Chambre 4-1, 15 décembre 2023 — 20/09784

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 DECEMBRE 2023

N° 2023/356

Rôle N° RG 20/09784 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMEJ

S.A.S. GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION

S.A.S. GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALES DE FRANCE

S.A.S. INFOCOM EDITION

C/

[M] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

15 DECEMBRE 2023

à :

Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 24 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/01254.

APPELANTES

S.A.S. GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALES DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. INFOCOM EDITION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [M] [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2023

Signé par Mme Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [M] [H] a été engagée le 2 novembre 2015 par la SAS INFOCOM EDITION en qualité de VRP à cartes multiples. Elle était chargée de vendre des espaces publicitaires sur les supports édités par société INFOCOM FRANCE.

Le 9 novembre 2015, Mme [H] a été engagée par SAS GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALES DE FRANCE en qualité de VRP à cartes multiples en charge de la vente d'espaces publicitaires sur les supports édités par la société EMF.

Le 4 janvier 2016, Mme [H] a été engagée par la SAS GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION en qualité de VRP à cartes multiples en charge de la vente d'espaces publicitaires sur les supports édités par les sociétés MPC et MDC.

Considérant que ses trois employeurs n'en formaient qu'un seul et avoir été victime d'une fraude au statut de VRP, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête réceptionnée le19 juin 2018 aux fins de demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de condamner solidairement les sociétés MEDIA PLUS COMMUNICATION, INFOCOM EDITION et GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALES DE FRANCE à lui payer des indemnités de rupture et un rappel de salaires (commissions), notamment.

Par courrier du 10 septembre 2018 notifié aux trois sociétés, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant les griefs suivants : 'J'ai choisi de saisir le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail. La situation étant de plus en plus difficile à supporter, j'ai décidé de vous notifier ma prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail pour les raisons suivantes (liste non limitatives) :

- les sociétés Média Plus Communication, GEMF et Infocom Editions m'ont abusivement employée en qualité de VRP multicartes alors qu'en réalité je suis VRP exclusive dans le but de ne pas payer la rémunération minimale trimestrielle prévue pour le VRP exclusif.

- les trois mêmes sociétés m'ont abusivement privée de la commission en utilisant une clause abusive de mon contrat de travail'.

Par jugement de départage du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALE