CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 décembre 2023 — 21/01628
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 13 DECEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/01628 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAGH
Syndicat CFDT CONSTRUCTION ET BOIS AQUITAINE NORD
c/
S.A.S. GTM BATIMENT AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 février 2021 (R.G. n°18/09766) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bordeaux,, suivant déclaration d'appel du 18 mars 2021,
APPELANTE :
Syndicat CFDT Construction et Bois Aquitaine Nord, agissant en la personne de son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
assisté de Me Magali OUSTIN-ASTORG, avocat au barreau de TOULOUSE, représenté par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SAS GTM Bâtiment Aquitaine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 501 401 491
représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Philippe ROZEC de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS GTM Bâtiment Aquitaine, filiale de VINCI Construction France, est une entreprise générale du bâtiment qui intervient en Nouvelle Aquitaine et réalise tous types de construction pour des clients publics et privés.
Elle est issue de la fusion absorption par GTM Sud Ouest Bâtiment des sociétés, Faure Silva, Jugla Martie et TMSO.
Dans le cadre de cette fusion, un accord d'entreprise à durée indéterminée relatif à l'harmonisation des statuts sociaux au sein de la société a été signé le 27 juin 2012.
Cet accord comporte une clause 2.2.1.H ainsi rédigée :
« Contingent conventionnel d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires majorées s'imputent sur le contingent conventionnel d'heures supplémentaires annuelles.
En application des textes conventionnels en vigueur à la date de la signature du présent accord, ce contingent d'heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié.
En application de la loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008, toute heure effectuée au-delà de 130 heures supplémentaires sur l'année donne lieu à une
compensation obligatoire en repos fixée à 100 % à compter du 21 juillet 2012 ».
Par avenant du 7 mars 2018, a été signée une nouvelle convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er juillet 2018 aux entreprises de plus de 10 salariés adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires, portant notamment le contingent d'heures supplémentaires à 265 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé, ce mode d'organisation du temps de travail étant celui mis en oeuvre au sein de la société.
La société GTM Bâtiment Aquitaine, en sa qualité d'adhérente à la Fédération Française du Bâtiment signataire de la convention, entendant faire une application immédiate de cette convention collective, a informé en septembre 2018 l'ensemble du personnel, via une communication 'Flash RH', que le contingent d'heures supplémentaires était désormais de 265 heures par an et que la contrepartie obligatoire de repos ne se déclencherait qu'à compter de la 266ème heure.
Par courriels adressés à la direction de la société les 28 septembre et 1er octobre 2018, le délégué syndical CFDT de l'entreprise a contesté l'application de la convention collective du 7 mars 2018 et a demandé le maintien du contingent annuel d'heures supplémentaires à 145 heures et de la contrepartie obligatoire de repos au-delà de la 130ème heure par référence à l'accord d'entreprise du 27 juin 2012.
Le désaccord persistant sur l'interprétation de l'accord d'harmonisation du 27 juin 2012, la société GTM Bâtiment Aquitaine a, par acte d'huissier délivré le 5 novembre 2018, fait assigner le syndicat CFDT Constructions et Bois Aquitaine Nord devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir trancher cette question.
Par arrêt en date du 10 janvier