Chambre Commerciale, 14 décembre 2023 — 21/01592

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/12/2023

Me Nicolas FORTAT

Me Estelle GARNIER

ARRÊT du : 14 DECEMBRE 2023

N° : 255 - 23

N° RG 21/01592

N° Portalis DBVN-V-B7F-GMBI

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Février 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270297917876

La SAS INGENIERIE DES FLUIDES

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270175423269

S.A.R.L. INGESEPT

Agissant poursuites et diligences de son représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Miguel PRIETO, membre de la SCP CABINET LEXLIGER, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Juin 2021

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 19 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 OCTOBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 14 DECEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

La société Ingenierie des Fluides propose des prestations de conseil et d'études dans le domaine des fluides et de l'électricité et assure la maîtrise d'oeuvre de projets de construction et rénovation de bâtiments dans le cadre de marché publics ou privés en France et à l'étranger.

Pour réaliser ces missions, la société Ingenierie des Fluides s'appuyait jusqu'en 2017 sur une petite équipe de production composée de trois salariés, MM [P], [L] et [B], qui le 6 janvier 2017 ont présenté leur démission et créé la société Ingesept dont l'activité a démarré officiellement le 6 mars 2017 à l'issue de leur préavis. La société Ingenierie des Fluides a alors sous-traité à la société Ingesept des prestations.

Dans le même temps, la société Ingenierie des Fluides a obtenu par ordonnance du président du tribunal de commerce de Tours en date du 13 mars 2018 la désignation d'un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège social de la société Ingesept et d'extraire tous les dossiers des équipements informatiques dont la « racine » était antérieure au 6 mars 2017.

Forte du constat d'huissier établi le 19 avril 2018, la société Ingenierie des Fluides a fait assigner la société Ingesept devant le tribunal de commerce de Tours suivant acte d'huissier du 17 juillet 2019 en vue de voir cette dernière condamnée à lui payer une somme de 550'000 euros de dommages et intérêts en indemnisation d'une concurrence déloyale.

Par jugement du 19 février 2021, le tribunal de commerce de Tours, a :

Vu l'article 1382 du code civil (1240 nouveau),

Vu les pièces versées au débat,

- condamné la SARL Ingesept à verser à la SAS Ingénierie des Fluides la somme de 64.000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale,

- condamné la SAS Ingénierie des Fluides à payer à la SARL Ingesept la facture de sous-traitance du 30 août 2017 d'un montant de 10.900 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2018,

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- fait masse des dépens, et les a mis à la charge des parties, chacune pour moitié, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 75,85 euros.

La société Ingénierie des Fluides a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 15 juin 2021, en critiquant le jugement en ce qu'il avait :

- limité à la somme de 64.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la SAS Ingénierie des Fluides pour concurrence déloyale de la société Ingesept,

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