Chambre Commerciale, 14 décembre 2023 — 23/01590
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 10]
N° RG 23/01590 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2AY
Copies le : 14/12/23
à
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
Grosse le 14/12/23
ORDONNANCE
LE 14 DECEMBRE 2023,
NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
La SARL ROUGEMEDIA, Société à Responsabilité Limitée,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE-GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS
La SCI JUCANOS
Ayant son siège social
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Pascal LA VISSE, membre de la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE-GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS
APPELANTS
d'un Jugement en date du 31 Mai 2023 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
Madame [J]
Es qualité de représentante des salariés de la SARL ROUGEMEDIA
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défaillante
La SELARL AJASSOCIES
Prise en son Etablissement secondaire situé [Adresse 5] représentée par Maître [A] [X] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société ROUGEMEDIA et de la Société JUCANOS
[Adresse 1]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
La SELARL [Adresse 12]
Prise en son Etablissement secondaire situé [Adresse 8] représentée par Maître [W] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ROUGEMEDIA et de la SCI JUCANOS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉS
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 30 novembre 2023, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 14 décembre 2023
Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Rougemedia.
Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire à la SCI Jucanos.
Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a :
Vu le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
- converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL Rougemédia et de la SCI Jucanos,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2022,
- maintenu en qualité de juge-commissaire M. [H] [E] et en qualité de juge-commissaire suppléant Mme [R] [O],
- mis fin à la mission de la SELARL AJAssociés en la personne de Me Serge Preville, administrateur de la procédure,
- désigné la SELARL [Adresse 11] en la personne de Me [W] [F], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
- dit que Mme [C] [Y] et M. [I] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
Suivant déclaration du 20 juin 2023, la SARL Rougemedia et la SCI Jucanos ont interjeté appel de cette décision en intimant Mme [D] [J] en qualité de représentante des salariés de la SARL Rougemedia, Me [A] [X] de la SELARL AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Rougemedia et de la SCI Jucanos, Me [W] [F] de la SELARL [Adresse 11] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Rougemedia et de la SCI Jucanos.
Me [L] s'est constituée le 1er août 2023 pour la SELARL AJAssociés représentée par Me [A] [X] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rougemedia et de la société Jucanos et pour la SELARL [Adresse 12] représentée par Me [W] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Rougemedia et de la SCI Jucanos.
Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 4 septembre 2023.
Par courrier du 27 septembre 2023, les parties ont été convoquées à une audience de procédure du 5 octobre 2023 pour faire le point sur la recevabilité de l'appel de la SCI Jucanos et de la SARL Rougemedia, s'agissant notamment de l'identification des parties appelantes et de la qualité d'appelants de M. et Mme [T] apparaissant sur certains documents adressés au greffe mais non sur la déclaration d'appel.
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être utilement évoquée à l'audience de procédure du 30 novembre 2023.
Par conclusions du 13 octobre 2023, la SELARL AJAssociés et la SELARL [Adresse 11] es qualités ont élevé un incident au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2023, la SELARL AJAssoci