Pôle 1 - Chambre 8, 15 décembre 2023 — 23/16581

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILNF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2023 -Président du TJ de CRETEIL - RG n° 23/01248

APPELANTE

S.A.R.L. AVEC anciennement DOCTEGESTIO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assisté à l'audience par Me Mathieu DELLA VITTORIA

INTIMEES

Groupement UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITA LIER DE [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentées par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 et assisté à l'audience par Me Mehdi SOUILAH, avocat au barreau de LYON

MUTUELLES DE FRANCE DU VAR - MFV, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

Mutuelle DOCTOCARE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 et assistés à l'audience par Me Marianne CADOT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

L'union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 11] (ci-après UMG-GHM) est une union mutualiste, personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le code de la mutualité, qui exploite, notamment, le groupe hospitalier mutualiste de [Localité 11], établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) à but non lucratif. Elle est composée de groupements mutualistes ayant une activité à caractère social, sanitaire ou médico-social.

Jusqu'en 2020, elle était composée de deux mutuelles : la mutuelle Adréa et la Mutualité française de l'Isère, lesquelles ont démissionné de leur qualité de membre en juin et octobre 2020.

Depuis le 9 octobre 2020, l'UMG-GHM est composée des groupes mutualistes suivants : la mutuelle Doctocare et l'union mutualiste Mutuelles de France du Var, toutes deux dirigées par M. [X], lequel a pris la présidence de l'UMG-GHM.

La société Avec (anciennement Doctegestio) est une société holding qui a pour objet social la prise de participation dans des structures juridiques de droit privé et la fourniture de prestations de services à ces structures sur les plans administratif, comptable, technique, juridique, commercial et financier. Son président est également M. [X].

Elle a conclu le 9 octobre 2020 avec l'UMG-GHM une convention de fourniture de services « support » pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Par un arrêt du 5 juillet 2022, la cour d'appel de Grenoble, saisie par le comité social et économique de l'UMG-GHM, a ordonné la suspension de la convention du 9 octobre 2020 jusqu'à la consultation du comité social et économique, intervenue le 11 mai 2023.

Le 22 décembre 2022, la société KPMG, commissaire aux comptes de l'UMG-GHM, a établi un rapport spécial d'alerte, estimant que la continuité d'exploitation était compromise.

Une plainte pénale a été déposée pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds publics, qui a abouti à la mise en examen de M. [X] pour « prise illégale d'intérêts par un chargé de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance , par la signature d'une convention de prestation de s