4eme Chambre Section 1, 15 décembre 2023 — 22/01152
Texte intégral
15/12/2023
ARRÊT N°2023/481
N° RG 22/01152 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OV7K
SB/CD
Décision déférée du 10 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 21/00919)
G. PUJOL
Section Comerce chambre 2
[I] [J]
C/
Association CGEA [Localité 7]
S.C.P. CBF ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. AEGIS
S.A.R.L. TRANSPARENCES
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 15/12/23
à Me de la MORENA,
Me OURNAC
Le 15/12/23
à Pôle Emploi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANT
Monsieur [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''ES
Association CGEA [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Sans avocat constitué
S.C.P. CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me Thibaut PATARD administrateur de la SARL TRANSPARENCES
[Adresse 1]
[Localité 7]
Sans avocat constitué
S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Me [P] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPARENCES
[Adresse 3]
[Localité 7]
Sans avocat constitué
S.A.R.L. TRANSPARENCES
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Camille OURNAC de l'AARPI VO ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [J] a été engagé le 1er octobre 2014 par la SARL Transparences, en qualité d'assistant marketing, suivant contrat de professionnalisation régi par la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires.
Par courriers des 6 août 2018 et 25 avril 2019, M. [J] a sollicité une rupture conventionnelle qui n'a pas été acceptée par la société Transparences.
M. [J] s'est absenté de son poste de travail du 15 juillet au 10 août 2019.
Il a été placé en arrêt de travail du 12 août au 23 septembre 2019.
Par courrier du 9 septembre 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 septembre 2019.
Le 24 septembre 2019, il s'est présenté à son poste de travail.
Par courrier du 28 septembre 2019, M. [J] a été licencié pour faute grave en raison de son absence injustifiée du 15 juillet au 10 août 2019.
Le 7 février 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester son licenciement et demander le versement de plusieurs sommes.
Par jugement du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, a :
- jugé recevables les pièces et conclusions de la SARL Transparences ;
- jugé irrecevable la demande additionnelle relative au paiement des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- jugé que le licenciement de M. [J] reposait sur une faute grave ;
- débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la société Transparences de sa demande reconventionnelle ;
- condamné M. [J] aux entiers dépens.
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Par déclaration du 21 mars 2022, M. [I] [J] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 février 2022.
Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a désigné la SELARL Aegis, prise en la personne de Me [P] [M], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que la SCP CBF & Associés, prise en la personne de Me [R] [A], en qualité d'administrateur judiciaire.
Par acte d'huissier en date du 11 avril 2023, M. [J] a assigné la SELARL Aegis, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Transparences, ainsi que l'association CGEA de [Localité 7].
Par acte d'huissier en date du 4 septembre 2023, M. [J] a assigné la SCP CBF & Associés, ès qualités d'administrateur judiciaire.
***
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 7 avril 2023, M. [I] [J] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
* jugé que son licenciement était constitutif d'une faute grave et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,
* jugé recevables les pièces et conclusions de la société Transparences,
* jugé irrecevable la demande additionnelle relative au paieme