8ème chambre 3ème section, 15 décembre 2023 — 20/04725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BERTHELOT-EIFFEL, Me ROCHMANN et Me GOLDSTEIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUGUES

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8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL

N° MINUTE :

Assignation du : 19 février 2020

JUGEMENT

rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE

S.C.I. LES TROIS FRERES [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0872

DÉFENDEURS

S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1922

Syndicat des copropriétairs du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.R.L. DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0643 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL

S.A.R.L. DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Léa GALLIEN, greffier,

DÉBATS

A l’audience du 13 octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est géré par la SARL Deberne administrateur de biens, en qualité de syndic, assuré auprès de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles.

M. [C] [O] était propriétaire du lot n°39 situé au 4ème étage de l'immeuble, décrit ainsi au règlement de copropriété : « au quatrième étage, première porte à gauche, une chambre et neuf millièmes des parties communes. »

Lors de l'assemblée générale du 22 avril 1997, les copropriétaires ont décidé qu'« à titre personnel uniquement, le lot de M. [O] sera raccordé à la chute d'eau pluviale. En cas de mutation de lot ou de changement d'occupant, le bénéfice de cette disposition deviendra immédiatement caduque et le raccordement devra être déposé. »

Par acte en date du 17 octobre 2011, M. [O] a vendu son bien à la SCI Les Trois Frères, tout en bénéficiant de la possibilité de se maintenir dans les lieux qu'il a définitivement quittés en 2017.

Lors de l'assemblée générale du 28 mai 2018, les copropriétaires ont adopté la résolution n°14 portant sur la « suppression sans délai des tuyaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées desservant le lot n°39 ».

Par courrier en date du 21 février 2019, le conseil de la SCI Les Trois Frères a demandé au syndic de lui « indiquer la motivation juridique pour le syndicat de la destruction chez un copropriétaire d'une installation vieille de plus de 30 ans » et l'a informé que sa cliente s'opposait à la réalisation des travaux.

Par courriel en date du 07 mars 2019, le syndic lui a répondu que l'assemblée n'ayant pas fait l'objet de contestation dans le délai légal de deux mois, la résolution était par conséquent devenue définitive.

Par exploit d'huissier délivré le 19 février 2020, la SCI Les Trois Frères a fait assigner devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi que le cabinet Deberne, à titre personnel, afin d'obtenir la condamnation du syndicat des copropriétaires à rétablir les évacuations et arrivées d'eau du lot n°39, celle du syndic à établir des appels de charges portant la mention chambre et à rectifier ceux portant une autre mention à compter de janvier 2018 ainsi que leur condamnation in solidum à lui régler la somme de 800 euros par mois depuis janvier 2019 jusqu'au rétablissement de ces services et, à défaut d'exécution de ces travaux dans le délai de trois mois, à lui régler la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La SCI Les Trois Frères a saisi le juge de la mise en état aux fins de désignation d'un géomètre expert afin de calculer la superficie du lot n°39 et chiffrer le montant des charges afférentes à ce lot depuis le 01 janvier 2018.

Par ordonnance en date du 02 juillet 2021, le juge de la mise en état a désigné M. [V] en qualité d'expert, qui a déposé son rapport le 27 avril 2022.

Par acte délivré le 10 janvier 2023, la SARL Deberne administrateur de biens a fait assigner en intervention forcée, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles aux fins de jonction avec l'instance principale et condamnation de l'assureur à le garantir de toutes con