Loyers commerciaux, 15 décembre 2023 — 20/11718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 20/11718 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIEJ

N° MINUTE : 6

Assignation du : 19 Novembre 2020

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023

DEMANDEURS

Monsieur [O] [U] [Adresse 7] [Localité 6]

Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107

DEFENDERESSE

S.A.S. THOUMIEUX [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale COMPAGNIE, Premier Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2007, MM. [O] et [J] [U] ont donné à bail en renouvellement à la société CAFE THOUMIEUX, aux droits de laquelle vient à présent la société THOUMIEUX, des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel en principal de 23.000 euros, ramené à la somme de 16.214 euros, à compter de la restitution de l'appartement sis au 2ème étage, initialement compris dans le bail du 2 février 1996, pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2007. Le bail prévoit l’exploitation dans les locaux composés d'une boutique, d'une cave sous boutique et l'ancienne courette commune, permettant l'accès à la cuisine du restaurant exploité dans l'immeuble du [Adresse 5], d’une activité de « café, bar, restaurant et au seul profit de la SARL CAFE THOUMIEUX, vente à emporter ».

Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2019, MM. [O] et [J] [U] ont fait délivrer congé à la société THOUMIEUX (SAS) avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de douze ans, moyennant un loyer annuel en principal de 33.350 euros hors taxes, hors charges.

Par acte du 25 juin 2020, MM. [O] et [J] [U] ont fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la société SAS THOUMIEUX, aux fins principales de fixer à la somme annuelle en principal de 33.350 euros, le loyer du bail renouvelé pour douze ans à compter du 1er janvier 2020.

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail liant MM. [O] et [J] [U] et la société THOUMIEUX et portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3], à compter du 1er janvier 2020, et désigné M. [B] [Z], expert judiciaire aux fins de de rechercher la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 2020 au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce et de donner son avis sur le montant du loyer en renouvellement à la date du 1er janvier 2020, suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 juin 2022 retenant une valeur locative de 22.000 euros.

Par mémoire n°2 après expertise régulièrement notifié, MM. [O] et [J] [U] (ci-après les consorts [U]) demandent au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 33.350,00 euros par an en principal le loyer du bail renouvelé pour douze ans à compter du 1er janvier 2020 ; - juger que les compléments de loyers échus et impayés porteront intérêts au taux légal au profit des bailleurs à compter de la notification de leur assignation ; -condamner le preneur aux entiers dépens dont les frais d’expertise ainsi qu’au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par mémoire en ouverture de rapport régulièrement notifié, la société THOUMIEUX demande au juge des loyers commerciaux de : -fixer le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 1er janvier 2020 à la somme de 17.500 € en principal à compter du 1er janvier 2020 ; - constater l’accord des parties sur le principe du renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2020 pour une nouvelle durée de 12 ans ; - condamner solidairement les consorts [U] au paiement de la somme de 4.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les consorts [U] aux entiers dépens comprenant les honoraires de l’expert judiciaire ; - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires.

MOTIFS DE L