PCP JCP fond, 15 décembre 2023 — 23/06567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [O] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Marie-Joëlle DESBISSONS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06567 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SXW

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 15 décembre 2023

DEMANDEURS Monsieur [I] [D] [Adresse 1]

Madame [X] [D] [Adresse 1]

représentés par Me Marie-Joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEUR Monsieur [O] [L] [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas RANA, Greffier

Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06567 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SXW

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [D] et Madame [X] [D] sont propriétaires d'un appartement situé [Adresse 3].

Suivant acte sous seing privé en date du 19 février 2014, il ont consenti ce bien à bail d'habitation à Monsieur [O] [L] et Madame [R] [U], moyennant un loyer mensuel de 800 euros charges incluses, à compter du 15 mars 2014 pour une durée de 3 ans renouvelable.

Madame [R] [U] a donné congé le 11 février 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2022, Monsieur et Madame [D] ont délivré un congé pour vente à Monsieur [O] [L] à effet au 14 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, Monsieur et Madame [D] ont fait assigner Monsieur [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS à l'audience du 17 octobre 2023, aux fins de voir : valider le congé pour vente délivré le 20 juillet 2022,déclarer Monsieur [O] [L] occupant sans droit ni titre du logement depuis le 14 mars 2023,ordonner son expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,condamner Monsieur [O] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation de 800 euros mensuel correspondant au montant du dernier loyer incluant les charges à hauteur de 50 euros,rejeter toute demande de délai de paiement et de quitter les lieuxcondamner Monsieur [O] [L] à leur payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [O] [L] aux dépens de la procédure en ce compris le coût de la sommation et de l'assignation,rappeler que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, A l'audience du 17 octobre 2023, Monsieur et Madame [D], représentés par leur conseil, ont sollicité, outre le bénéfice de leur assignation, le débouté de la demande de délai formée par Monsieur [O] [L] et à titre subsidiaire, ils ont sollicité que ce délai n'aille pas au delà de la fin de la trêve hivernale.

Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent qu'il ont délivré un congé pour vente réceptionné par Monsieur [O] [L] le 22 juillet 2022 avec prise d'effet le 14 mars 2023, qu'ils ont ainsi respecté les dispositions de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, que Monsieur [O] [L] a expressément indiqué par mail daté du 10 août 2022 qu'il ne souhaitait pas se porter acquéreur du logement, que dès lors, le congé a pris effet au terme du bail mais que le défendeur s'est maintenu dans les lieux, en dépit de la sommation d'avoir à déguerpir qui lui a été adressée le 19 juin 2023. Ils se sont opposés à la demande de délai formée par Monsieur [O] [L] au motif qu'il avait déjà bénéficié, de fait, d'un délai depuis la prise d'effet du congé.

Monsieur [O] [L], comparant en personne n'a pas contesté la validité du congé mais a sollicité un délai pour quitter les lieux jusqu'au mois de mars 2024. Il a également demandé le débouté des requérants de la demande qu'ils ont formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de délai, il a indiqué qu'il lui était très difficile de trouver à se reloger dans le secteur privé compte-tenu de la situation budgétaire du ménage composé de lui-même, sa compagne et leur enfant. Il a justifié de ses demandes de logement social et indiqué que son dossier devrait bientôt de nouveau passer en commission. Il a expliqué que les requérants avaient encaissé sa caution et de ce fait, a demandé ce qu'ils soient déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de validation du congé et ses conséquences

En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail. Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le