19ème chambre civile, 15 décembre 2023 — 22/09108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/09108

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 13 Juillet 2022

EG

JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEURS

Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 4]

ET

Monsieur [G] [J] [Adresse 1] [Localité 4]

ET

Madame [X] [L] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096

DÉFENDERESSES

S.A. PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Patrice GAUD de l’AGMC AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 22/09108

CPAM de [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 05 Septembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 03 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 Décembre 2023.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J], né le [Date naissance 2] 1998, a été victime d’un accident de la circulation le 7 février 2016, alors qu’il était passager d’un véhicule conduit par Madame [F] [Y] et assuré par la société PACIFICA. Lors de cet accident, la fille de Mme [Y], également passagère est décédée et son fils a également été blessé.

Transporté au Centre hospitalier, M.[S] [J] a présenté dans les suites de l’accident : -une plaie délabrante de la face dorsale de la main droite avec lésions des tendons extenseurs commun et propre de l’index, traitée chirurgicalement ; - un retentissement psychologique dans les suites du décès de son amie dans l’accident ; - un hématome sous dural frontotemporal gauche nécessitant une prise en charge chirurgicale. Il a ainsi été hospitalisé à nouveau du 13 au 16 juin 2016 pour évacuation d’un hématome sous-dural subaigu hémisphérique gauche par craniotomie.

M.[S] [J] a fait l’objet de trois examens dans le cadre d’une expertise amiable diligentée par l’assureur.

Le docteur [B], médecin conseil de la société PACIFICA a rendu un rapport le 19 juin 2017 concluant ainsi : -Accident la voie publique du : 7 février 2016 - Déficit fonctionnel temporaire total : du 7 au 10 février 2016 et du 13 au 16 juin 2016. - Déficit fonctionnel temporaire partiel : de classe 3 du 11 février 2016 au 25 mars 2016 ; de classe 2 du 26 mars 2016 au 5 avril 2016 ; de classe 1 du 6 avril 2016 au 12 juin 2016 ; de classe 2 du 17 juin 2016 au 16 août 2016 ; de classe 1 du 17 août 2016 au 7 juin 2017. -Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 7 février 2016 au 5 juin 2016 et du 27 juin 2016 au 5 septembre 2016. -Consolidation le : 7 juin 2017 -Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique : 4 %. -Souffrances endurées : 4 sur 7. -Préjudice esthétique : 1,5 sur 7.

Suivant actes en date du 13 juillet 2022, Monsieur [S] [J], Monsieur [G] [J], Madame [X] [L] épouse [J] ont fait assigner la société PACIFICA et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 3] aux fins de liquidation de leur préjudice. Ils demandent au tribunal de : -Condamner PACIFICA à verser à Monsieur [S] [J] au titre de l’accident de la circulation comme passager transporté et dont le droit à indemnisation n’est pas contesté : . au titre de ses frais de transports 1 035,00 € . au titre de la tierce personne avant consolidation 6 948,00 € . au titre de ses PGPA 2 829,46 € . au titre de son incidence professionnelle 15 000,00 € . au titre de son déficit fonctionnel total 200,00 € . au titre de son déficit fonctionnel partiel 1 970,50 € . au titre de son préjudice douloureux 20 000,00 € . au titre de son préjudice esthétique 3 000,00 € . au titre de son préjudice d’agrément 4 000,00 € - Condamner PACIFICA à verser à Monsieur et Madame [J] la somme de 8 000 € chacun en réparation de leur préjudice moral. - Condamner PACIFICA à verser à Monsieur [S] [J] la somme de 4 000 € par application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. - Condamner PACIFICA aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 6 janvier 2023, la société PACIFICA demande au tribunal de : - Allouer à Monsieur [S] [J] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes : . Dépenses de santé actuelles : néant . Frais divers (frais de déplacements) : 500 €