Loyers commerciaux, 15 décembre 2023 — 21/03793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/03793 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7RY

N° MINUTE : 8

Assignation du : 09 Mars 2021

Jugement en fixation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023

DEMANDEURS

Monsieur [V] [D] [Adresse 7] [Localité 6]

Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107

DEFENDERESSES

S.A.S. [X] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale COMPAGNIE, Premier Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2007, MM. [V] et [W] [D] ont donné à bail en renouvellement à la société BASSALERT [X] aux droits de laquelle vient désormais la société SAS [X], des locaux à usage commercial sis [Adresse 5] et [Adresse 2], moyennant un loyer annuel en principal de 138.031 euros pour une durée de douze ans, à compter du 1er juillet 2007. Le bail prévoit l’exploitation dans les locaux d’une activité de « restaurant, vins, hôtel meublé ».   Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2019, MM. [V] et [W] [D] ont fait délivrer congé à la société [X] avec offre de renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de douze ans, moyennant un loyer annuel en principal de 379.500 euros hors taxes, hors charges.

Par acte du 9 mars 2021, MM. [V] et [W] [D] ont fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la société [X] (ci-après les consorts [D]), aux fins principales de fixer à la somme annuelle en principal de 379.500 euros le loyer du bail renouvelé pour douze ans, à compter du 1er janvier 2020, portant sur divers locaux dans l’immeuble sis à [Adresse 5] et [Adresse 2].

Par jugement du 18 juin 2021, le juge des loyers commerciaux a  constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 24 juin 2019 par MM. [V] et [W] [D] et l’acceptation du principe du renouvellement par la société [X], le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er janvier 2020 et a désigné M. [C] [F] aux fins de procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties, notamment en ce qui concerne la nature des travaux réalisés au cours du bail expiré par le preneur et de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2020 au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée en application des dispositions au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des locaux à usage d'hôtel.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 juin 2022 retenant une valeur locative de 138 000 euros pour le restaurant et de 81 600 euros pour l'hôtel.

Par mémoire après expertise n°2 régulièrement notifié, les consorts [D] demandent au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 379.500 euros par an en principal le loyer du bail renouvelé pour douze ans à compter du 1er janvier 2020. - juger que les compléments de loyers échus et impayés porteront intérêts au taux légal au profit des Bailleurs à compter de la notification de leur assignation.

Par mémoire en ouverture de rapport régulièrement notifié, le preneur demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 1er janvier 2020 à la somme de 176.922 € en principal, - constater l’accord des parties sur le principe du renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2020 pour une nouvelle durée de 12 ans, - dire qu'en application de l'article L. 145-34 dernier alinea du code de commerce, la variation de loyer, qui découle de la durée contractuelle du bail expiré, ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente, - condamner solidairement les bailleurs au paiement de la somme de 4.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les honoraires de l’expert judiciaire, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que par jugement du 18 juin 2021, le principe de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020 a été constaté. En outre, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à