18° chambre 1ère section, 19 décembre 2023 — 20/11803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/11803 N° Portalis 352J-W-B7E-CTINN

N° MINUTE : 2

Assignation du : 10 Novembre 2020

contradictoire

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023

DEMANDERESSE

Société SWISS LIFE PRESTIGIMMO [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DIDEROT EDUCATION CAMPUS [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Henri DE BEAUREGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B647

Décision du 19 Décembre 2023 18° chambre 1ère section N° RG 20/11803 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTINN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Pauline LESTERLIN, Juge, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 19 juillet 2011, la société Swisslife Prestigimmo a donné à bail commercial à la société Centre De Formation International, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Diderot Éducation Campus, divers locaux situés [Adresse 2], à « l’usage exclusif de bureaux pour l’exercice de l’activité de formation généraliste privée, post bac, cours de soutien universitaire et préparation aux concours catégorie A et B », pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2011 pour expirer le 31 juillet 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 141.375 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance. Aux termes du bail, les locaux, qui constituent le lot 3029, sont ainsi désignés : « La totalité des locaux de bureaux au rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment fond de cour d’une superficie d’environ 434,50 m2 y compris quote-part des parties communes.» Le même jour, la société Swisslife Prestigimmo a donné à bail commercial à la société Centre de Formation International aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Diderot Éducation Campus divers locaux situés dans le même immeuble [Adresse 2] pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2011 pour expirer le 31 juillet 2020, moyennant un loyer annuel en principal hors taxes et hors charges de 14.625 euros.

Les locaux, qui constituent le lot 3001 sont décrits comme suit : « La totalité du local commercial avec sanitaires situé au rez-de-chaussée droite de la porte cochère d’une superficie d’environ 45 m2 y compris quote part des parties communes ».

Par acte d’huissier du 22 juillet 2019, la société Swisslife Prestigimmo a fait délivrer à la société Diderot Éducation Campus une sommation de faire, l’enjoignant de permettre l’accès aux locaux en vu de la réalisation de travaux portant sur la verrière des locaux loués, consistant à remplacer les parties vitrées, avec vérification et reprise étanchéité des rives et chéneaux en zinc. Par courriel du 25 juillet 2009, la société Diderot Éducation Campus, par la voix de sa directrice, a indiqué ne jamais avoir été avisée de l’intention de la bailleresse de faire réaliser des travaux et a indiqué être disponible afin de permettre l’accès aux locaux. Par un échange de courriels postérieurs, il a été convenu de laisser cet accès à partir du 15 août 2019 pour la réalisation desdits travaux.

Suivant deux exploits d’huissier de justice du 14 janvier 2020, la société Diderot Éducation Campus a donné congé à la société Swisslife Prestigimmo pour le 31 juillet 2020.

Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2020 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société Swisslife Prestigimmo a fait délivrer à la société Diderot Éducation Campus un commandement de payer visant la clause résolutoire du premier bail pour avoir paiement de la somme en principal de 54940,76 euros au titre des loyers et charges impayées selon décompte arrêté au 11 mars 2020.

La société Diderot Éducation Campus a quitté les lieux le 4 août 2020, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi par procès verbal de constat d’huissier.

Par la suite, la société Swisslife Prestigimmo a fait diligenter à l’encontre de la société Diderot Éducation Campus deux saisies conservatoires de créances entre les mains de la SA Banque Populaire du Sud Saint Aunes Entreprises pour un montant total de 62.991,74 euros : - une saisie en date du 13 octobre 2020 portant sur la somme de 24.869,01 euros, dénoncée au débiteur le 15 octobre 2020, - une saisie en date du 28 octobre 2020 portant sur la somme de 38.122,73 euros, dénoncée au débiteur le 30 octobre 2020.

Ces deux saisies ont été fructueuses.

C’est dans ce conte