8ème Ch Prud'homale, 18 décembre 2023 — 20/00006
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°388
N° RG 20/00006 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QLVX
Liquidation judiciaire de la SARL NORA YS
C/
Mme [Y] [B]
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Marine KERROS
- Me Laurent JEFFROY
Copie certifée conforme à
- UNEDIC-DÉLÉGATION RÉGIONALE AGS CGEA DE [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Octobre 2023
En présence de Madame [H] [L], Médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
La SARL NORA YS ayant eu son siège social [Adresse 3] aujourd'hui en liquidation judiciaire
Prise en la personne de son mandataire liquidateur, intervenant à la procédure :
La S.C.P. de Mandataire judiciaire [V] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL NORA YS
[Adresse 1]
[Localité 7]
Ayant Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Avocat au Barreau de BREST, pour postulant et Me Anaïs MEVEL, Avocat au Barreau de BREST, pour conseil
INTIMÉE et appelante à titre incident :
Madame [Y] [B]
née le 12 Novembre 1979 à [Localité 8] (92)
demeurant[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué.
.../...
AUTRES INTERVENANTE FORCÉE, de la cause :
L'Association UNEDIC - DÉLÉGATION RÉGIONALE AGS CGEA DE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 5]
[Localité 6]
PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée
=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=
La SARL NORA YS est spécialisée dans la création de bijoux fantaisie présentés lors de ventes privées à domicile.
Le 02 mars 2014, Mme [Y] [B] a été engagée en qualité de conseillère de vente à domicile par la SARL NORA YS par la signature d'une convention de mandataire.
Parallèlement, Mme [B] est gérante d'un institut de beauté depuis 2005.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 février 2018, Mme [B] a rompu le contrat la liant à la SARL NORA YS.
Le 10 avril 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins essentiellement de :
' Reconnaître l'existence d'un contrat de travail a durée indéterminée du 02 mars 2014 au 31 octobre 2017,
' Requalifier sa démission en date du 1er octobre 2017 en une prise d'acte de rupture,
' Dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' Condamner la SARL NORA YS au paiement de la somme de :
- 10.000 € nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1.835 € d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 36.976 € bruts au titre du rappel de salaire,
- 3.697,60 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 15.000 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- 10.000 € à titre de dommages intérêts.
Par jugement du Tribunal de commerce de PONTOISE du 17 septembre 2018, la SARL NORA YS a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire. La SELARL V&V prise en la personne de Maître [P] a été nommée en qualité d'Administrateur judiciaire et la SCP [V] en qualité de Mandataire judiciaire.
Par jugement du 22 novembre 2019, le Tribunal de commerce de PONTOISE a décidé d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise.
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SARL NORA YS, la SELARL V&V ès qualités d'Administrateur judiciaire et la SCP [V] ès qualités de Mandataire judiciaire le 31 décembre 2019 contre le jugement de départage du 04 décembre 2019, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a :
' Reconnu l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre Mme [B] et la SARL NORA YS à compter de janvier 2017,
' Débouté Mme [B] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture,
' Débouté Mme [B] de ses demandes portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' Condamné la SARL NORA YS à payer à Mme [B] la somme de :
- 20.197,11 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période de janvier à octobre 2017,
- 2.019,71 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 15.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
' Dit que :
- les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2018 date de signature de l'accusé de réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes par la SARL NORA YS,
- les sommes à car