Chambre sociale, 20 décembre 2023 — 21-18.146

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2209 FS-B Pourvois n° G 21-18.146 J 21-18.147 K 21-18.148 M 21-18.149 N 21-18.150 P 21-18.151 Q 21-18.152 R 21-18.153 S 21-18.154 T 21-18.155 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La Compagnia Aerea Italiana, SPA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13] (Italie), a formé les pourvois n° G 21-18.146, J 21-18.147, K 21-18.148, M 21-18.149, N 21-18.150, P 21-18.151, Q 21-18.152, R 21-18.153, S 21-18.154 et T 21-18.155 contre dix arrêts rendus le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6) dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme [VN] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [Z] [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [S] [A], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [T] [N] [I], domiciliée [Adresse 6], 6°/ Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 7], 7°/ Mme [F] [H] [IY], domiciliée [Adresse 11], 8°/ M. [TU] [O], domicilié [Adresse 5], 9°/ Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 8], 10°/ Mme [L] [IB] [Y], domiciliée [Adresse 10], 11°/ l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, AGS Île-de-France faillites transnationales, dont le siège est [Adresse 4], 12°/ M. [XH] [E], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, 13°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, 14°/ M. [M] [U], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens de cassation communs. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Compagnia Aerea Italiana, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [V] et des neuf autres salariés et de l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Prieur, conseiller rapporteur référendaire, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, Panetta, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-18.146 à T 21-18.155 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 2020), Mme [V] et neuf autres salariés ont été engagés par la société de droit italien Alitalia-Linee Aerea Italiana (la société Alitalia LAI) pour exercer divers emplois au sein d'une des succursales françaises de cette société. 3. La société Alitalia LAI a été placée sous administration extraordinaire (« amministrazione straordinaria ») le 29 août 2008 et M. [P] nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration de ses biens. 4. Par jugement du 5 septembre 2008, le tribunal ordinaire de Rome a déclaré la cessation de paiement de la société Alitalia LAI. 5. Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia LAI. 6. Les salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 9 janvier 2009. 7. Par requêtes du 4 juin 2009, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant, en particulier, à l'égard de la société CAI, une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 8. La société CAI demande que la question suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 4, 10, 16 et 17 du règlement 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu'une entreprise située sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne qui dispose d'un établissement dans un autre Etat membr