Chambre sociale, 15 décembre 2023 — 22/00133

ARRET N° 23/180

R.G : N° RG 22/00133 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK4B

Du 15/12/2023

S.A.R.L. SOCIETE MARTINIQUAISE DE CARBURANT

C/

[G]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° 19/00476

APPELANTE :

S.A.R.L. SOCIETE MARTINIQUAISE DE CARBURANT SIGLE: SMDC

prise en la personne de son Gérant

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

Madame [X] [G]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Georges-emmanuel GERMANY de la SELARL SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 octobre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 20 octobre 2023,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [X] [G] a été embauchée selon CDI par la société de distribution de l'est martiniquais (SDEM) en qualité de caissière pompiste, à compter du 15 janvier 2007.

A compter du 3 décembre 2010 elle est devenue agent administratif à temps partiel.

Par avenant du 1er décembre 2012, elle a été engagée à temps plein sur ce même poste.

Par avenant du 29 mars 2016, Madame [X] [G] est devenue assistante de direction à temps complet au sein de la société MDCS (société Martinique Distribution Carburants Services).

Le 12 novembre 2018, la SARL SMDC qui exerce une activité de commerce de carburants, exploitation de station service, dont le gérant est M. [V] [H] a succédé à la société MDCS.

Le 12 novembre 2018, compte tenu de travaux devant commencer à la station [7] du [Localité 2], la SARL SMDC et Madame [X] [G] ont signé un protocole d'accord prévoyant le détachement temporaire de cette dernière au sein d'une autre station à l'enseigne [7], puis sa réintégration au sein de la station du [Localité 2], dès sa réouverture à la fin des travaux.

Le 21 juin 2019, Madame [X] [G] a reçu une convocation à un entretien préalable fixé au 8 juillet 2019, lui indiquant qu'un licenciement économique était envisagé.

Par courrier du 18 juillet 2019, son licenciement pour motif économique lui a été notifié dans les termes suivants :

«Nous faisons suite à notre entretien préalable du 8 juillet 2019 au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller du salarié.

Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont amené à envisager votre licenciement pour motif économique et nous vous avons remis le formulaire CSP contre signature.

Nous vous avons expédié la note écrite expliquant la raison économique de la procédure envisagée, que vous aviez refusé de réceptionner lors de l'entretien préalable.

Ainsi que nous vous l'avons exposé, dans le cadre de l'exploitation de la station [7], nous avons pris la suite d'une société fragilisée économiquement en raison du contexte difficile et du caractère peu attractif de la station service.

Au départ, nous espérions pouvoir redresser la situation mais c'était sans compter sur l'installation surprise imminente d'une station service concurrente, et pas des moindres, au [Localité 2], à quelques kilomètres de notre station dans un lieu passant.

Notre expert comptable nous a remis le mois dernier, un prévisionnel d'exploitation.

Nous ne pourrons pas espérer de résultats positifs pour le présent exercice comptable.

Il s'avère qu'en trois ans, nous devrons faire face à une très forte dégradation de nos résultats (-4437 euros en 2019, -103000 euros en 2021).

L'hémorragie annoncée est due principalement à l'implantation d'une station service concurrente à quelques kilomètres de notre station.

Nous devons dès à présent prendre garde à adapter nos charges à la diminution attendue de notre chiffre d'affaires au regard du prévisionnel que nous a remis notre expert comptable.

Il est donc nécessaire que nous prenions des mesures de réorganisation afin d'assurer la compétitivité et la pérennité de notre entreprise laquelle n'a au demeurant pas pu exploiter la station service pendant de nombreux mois en raison de la décision de notre franchiseur