Ch. Sociale -Section A, 19 décembre 2023 — 21/03994
Texte intégral
C1
N° RG 21/03994
N° Portalis DBVM-V-B7F-LBNP
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL DELGADO & MEYER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 19 DECEMBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG F 19/00463)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 25 août 2021
suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2021
APPELANTE :
SAS ONET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Marie France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE,
et par Me Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Benjamin CHOMEL, avocat au barreau de LYON,
INTIMEE :
Madame [Y] [X]
née le 04 février 1967 à [Localité 5] (84)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Fabienne JACQUIER, avocat au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 octobre 2023
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [M] [N], Greffière stagiaire et de Mme [E] [J], stagiaire en 2e année de lycée, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 19 décembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [X] a été embauchée par la société par actions simplifiées (SAS) Onet services le 1er mai 1991 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] exerçait les fonctions de directrice des agences de [Localité 7] et de [Localité 6].
Le 29 août 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre 2019.
Par courrier en date du 27 septembre 2019, Mme [X] a été licenciée pour faute grave à raison de plusieurs manquements aux règles de sécurité du personnel.
Le 29 novembre 2019, Mme [Y] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société Onet services à lui payer diverses indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail.
Par jugement du 25 août 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Dit que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamné la SAS Onet services à payer à Mme [X] les sommes suivantes :
- 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 19 621 euros brut au titre du préavis,
- 1 926,10 euros brut au titre des congés payés sur préavis,
- 37 032 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 565,53 euros brut à titre de rappel de congés payés,
- 35 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 3 500 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 9 088,59 euros brut au titre des repos compensateurs,
- 39 242 euros au titre du travail dissimulé,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Fixé le salaire moyen brut de Mme [X] à la somme 6 540,45 euros,
Débouté Mme [X] du surplus de ses demandes,
Débouté la SAS Onet services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la SAS Onet services aux entiers dépens de l'instance.
La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception.
La SAS Onet services en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction le 21 septembre 2021.
Par conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2022, la SAS Onet services demande à la cour d'appel de :
« Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valence le 25 août 2021 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
Juger que le licenciement pour faute grave de Mme [X] est parfaitement justifié et régulier,
Débouter Mme [X] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner Mme [X] à payer à la SAS Onet services la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de