5ème chambre sociale PH, 19 décembre 2023 — 20/02740

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02740 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2VV

EM/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

13 octobre 2020

RG :18/00126

[F]

C/

Société ACERFS FORMATION

Grosse délivrée le 19 décembre 2023 à :

- Me SOULIER

- Me ALLIAUME

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 13 Octobre 2020, N°18/00126

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2023 puis prorogée au 03 octobre 2023, puis à nouveau prorogée au 19 décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [W] [F]

né le 13 Janvier 1983 à [Localité 2] (30)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

Société ACERFS FORMATION

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Denis ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [W] [F] a été engagé par la Sas Acerfs formation en qualité de formateur sécurité à compter du 28 septembre 2015, suivant contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 24 décembre 2015 ; le contrat a été renouvelé du 25 décembre 2015 au 30 avril 2016.

Le 29 avril 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

M. [W] [F] a été en arrêt maladie du 30 juin 2017 au 30 septembre 2017.

Le 07 août 2017, M. [W] [F] a été convoqué à un entretien préalable.

Par lettre du 07 septembre 2017, M. [W] [F] a été licencié pour faute grave, dans les termes suivants : 'je vous notifie par la présente, votre licenciement pour faute grave aux motifs suivants : vous avez été embauché le 28 Septembre 2015 en qualité de formateur à temps complet. Votre contrat de travail comporte une clause de fidélité à l'entreprise, vous interdisant d'exercer une autre activité. Vous avez bénéficié de formations, afin de vous permettre de développer vos compétences et d'en acquérir de nouvelles.

A la fin du mois de juin, j'ai appris par l'un de mes confrères et concurrent, qui m'a contacté que vous postulez chez lui. J'ai été surpris par cette démarche de votre part dans la mesure où rien ne laissait supposer que vous souhaitiez quitter l'entreprise. Mon confrère a été également surpris dans la mesure où il pensait que j'étais au courant de cette démarche.

Je vous ai donc demandé des explications le 30 juin, en début d'après midi et pour discuter avec vous de la suite de notre collaboration.

Vous vous êtes emporté en adoptant un ton agressif et vous avez 'claqué' la porte en rendant votre matériel. J'ai depuis découvert avec stupéfaction :

- l'existence, dans l'ordinateur de l'entreprise, d'une adresse mail : [Courriel 5],

-l'existence de contrats de prestation de services proposés par vos soins et qui correspondent aux prestations de services que nous proposons également à nos clients,

- l'accomplissement pour les années 2016 et 2017 auprès de deux de nos clients (les Sociétés SBPR et CMP environnement) de missions de conseiller sécurité transport de marchandises dangereuses que vous avez facturées, relancées et encaissées.

Il s'avère, qu'en réalité, vous exercez sous forme d'auto-entrepreneur et sous l'enseigne 'Audit Conseil Sécurité' (les prestations concurrentes des notres notamment pour nos clients, alors que vous êtes lié par une obligation d'exclusivité, vous interdisant de travailler pour toute autre entreprise sans avoir reçu mon accord préalable.

Un tel comportement trahit la confiance que j'avais mise en vous et constitue un manquement

intolérable à votre obligation de loyauté et de fidélité.

Il se double d'une utilisation du matériel de l'entreprise à des fins autres que pour l'exercice de vos fonctions au sein de la SA Acerfs formation et également à des fins exra-professionnelles et ce pendant le temps de travail.

Dans ces circonstances, je ne pe