5ème chambre sociale PH, 19 décembre 2023 — 20/02745

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02745 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2V7

EM/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

07 octobre 2020

RG :18/00200

[E]

C/

[D]

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]

Grosse délivrée le 19 décembre 2023 à :

- Me OLLIER-BONNET

- Me KUJUMGIAN

- Me MEFFRE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 07 Octobre 2020, N°18/00200

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors des débats et Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2023 puis prorogée au 03 octobre 2023, puis à nouveau prorogée au 19 décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [U] [E]

née le 17 Juin 1993 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5] / FRANCE

Représentée par Me Pauline OLLIER-BONNET, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS :

Maître [L] [D] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de l' « EURL MARBRERIE CHRISTIAN ALTOVITI »

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Nathalie KUJUMGIAN, avocat au barreau D'AVIGNON

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL SELARLU MG, avocat au barreau de CARPENTRAS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE

Mme [U] [E] a été engagée par l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti à compter du 02 septembre 2013, suivant deux contrats de professionnalisation, dont le terme était fixé au 31 juillet 2015, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2015.

Le 02 mars 2018, Mme [U] [E] a remis à l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti une lettre de démission pour l'informer notamment de la possibilité de ne pas effectuer le délai de préavis ce qui lui permettrait d'être libérée de ses obligations et d'effectuer une nouvelle mission d'intérim à compter du 05 mars 2018.

Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Avignon a placé l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti en liquidation judiciaire.

Par requête du 22 octobre 2018, Mme [U] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins qu'il soit dit que sa démission contrainte s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour condamner l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti au paiement de diverses sommes indemnitaires et fixer ces créances au passif de la liquidation de l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti.

Par jugement du 07 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Orange a :

- débouté Mme [U] [E] de l'intégralité de ses demandes,

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 844, 26 euros,

- débouté Me [D] de ses demandes reconventionnelles,

- condamné Mme [U] [E] aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 28 octobre 2020, Mme [U] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 03 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 6 décembre 2022 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 20 décembre 2022. Par avis de déplacement d'audience du 13 décembre 2022, l'examen de l'affaire a été fixé au 18 avril 2023 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, Mme [U] [E] demande à la cour de :

- la dire bien fondée en son appel,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,

En conséquence,

- dire que sa démission contrainte doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- fixer en conséquence sa créance au passif de la liquidation de l'Eurl Marbrerie Christian Altoviti aux sommes suivantes :

- 2 041,58euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail,

- 3 688,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'arti