Expropriation, 18 décembre 2023 — 22/00013
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00013 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQFC
SD
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
28 mars 2019
RG:18/00004
S.C.I. PICO
S.A.S. SOCIETE DE GERANCE DU CABINETTABONI
C/
Etablissement Public EPF PACA
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
SUR RENVOI DE CASSATION
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 28 mars 2019, N°18/00004
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme Laure MALLET, Conseillère,
Mme Corinne STRUNK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.C.I. PICO
Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de NICE et inscrite au SIREN sous le n° 414 213 355, représentée par ses gérants en exercice, [Y] et [G] [H], domiciliés ès-qualité audit siège de la société
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-Charles MSELLATI, Plaidant, avocat au barreau de NICE
S.A.S. Société de Gérance du Cabinet [H]
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NICE sous le n° 342 480 076, représentée par son gérant [G] [H], domicilié es-qualité audit siège de la société
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-Charles MSELLATI, Plaidant, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES :
Etablissement Public PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (EPF PACA)
Etablissement public foncier d'état
immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le n° B 441 649 225
pris en la personne de sa Directrice Générale, Mme [S] [Z]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANT
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
prise en la personne du Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, domicilié en ses bureaux sis
assignée le 6 septembre 2022 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
substitué par M. Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT du GARD, pris en la personne de Madame [J] [L], munie d'un pouvoir
Statuant en matière d'expropriation
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 18 Décembre 2023, sur renvoi de la Cour de Cassation, par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Le secteur [Adresse 11] à [Localité 1], déclaré éligible aux opérations nationales de requalification urbaine par le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, a fait l'objet d'une convention de programme national de requalification des quartiers anciens dégradés signée le 11 octobre 2013, afin de financer une restructuration de l'environnement urbain sur un périmètre déterminé.
La présente expropriation s'inscrit dans le cadre d'un programme de logements en accession sociale à la propriété et d'aménagement de l'espace public de la cour Bensa constituant un site dégradé, mené par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après l'EPF Paca).
Ce projet concerne un ensemble de lots, loués à une agence immobilière exerçant sous l'enseigne 'Cabinet [H] Foncière Niçoise et de Provence SAS', composé du lot n° 2, pour 25,13 m² cadastré LT [Cadastre 5], sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 1], et sur les lots 7 et 9 d'une superficie de 107,44 m², de l'immeuble cadastré LT [Cadastre 6] sis à la même adresse, dont la SCI Pico est propriétaire.
Un premier arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 a ordonné l'ouverture d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 12 octobre 2015 au 30 octobre 2015.
Par arrêté préfectoral du 12 janvier 2016, le projet d'accession sociale à la propriété d'un programme de logements et d'aménagement de l'espace public de la cour Bensa a été déclaré d'utilité publique et cessible au profit de l'EPF Paca.
Par ordonnance du 8 février 2017, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nice a autorisé l'expropriation.
En application de l'article L.311-4 du code de l'expropriation, l'EPF a notifié le 16 mars 2017 à la SCI Pico et la SAS S