Chambre Sociale, 19 décembre 2023 — 21/02486

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp + GROSSES le 19 DECEMBRE 2023 à

Me Amelie TOTTEREAU - RETIF

Me Estelle GARNIER

ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2023

N° : - 23

N° RG 21/02486 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GN73

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 15 Septembre 2021 - Section : ENCADREMENT

ENTRE

APPELANTE :

Madame [T] [D]

née le 02 Novembre 1989 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉS :

S.A.S. DURALEX INTERNATIONAL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A.S. SAULNIER [J] & ASSOCIES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS DURALEX INTERNATIONAL,

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

S.E.L.A.R.L. JSA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS DURALEX INTERNATIONAL,

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 4] Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [G] [C], domiciliée en cette qualité audit établissement

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

Ordonnance de clôture : le 27 juin 2023

A l'audience publique du 19 Septembre 2023

LA COUR COMPOSÉE DE :

Audience publique du 19 Septembre 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 19 décembre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [T] [D] a été engagée à compter du 24 avril 2017 par la S.A.S. Duralex International en qualité d'ingénieur fusion, position cadre, catégorie 8A, coefficient 410. Elle était soumise au régime du forfait en jours.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

Dans le dernier état des relations de travail, Mme [D] occupait le poste de responsable élaboration du verre.

Par requête du 16 octobre 2019, Mme [T] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 10 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [D] inapte à son poste.

Par jugement du 23 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. Duralex International, désigné Maître [W] [A] en qualité d'administrateur judiciaire et la SAS Saulnier [J] et Associés, prise en la personne de Me [V] [J], en qualité de mandataire au redressement judiciaire.

Le 4 novembre 2020, l'employeur, après consultation du comité social économique, a proposé à Mme [D] un poste de responsable amélioration continue industrielle qu'elle a refusé.

Le 14 janvier 2021, l'employeur a notifié à Mme [D] son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement.

Par jugement du 10 mars 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Duralex International en liquidation judiciaire. Il a désigné la SAS Saulnier-[J] et associés, prise en la personne de Maître [V] [J], et la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de liquidateurs.

Par jugement du 15 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a :

Déclaré la SAS Saulnier [J] et Associées et la SELARL JSA recevables en leur intervention volontaire en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS Duralex International e