Chambre Sociale, 19 décembre 2023 — 21/03152

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 19 décembre 2023 à

la SELARL 2BMP

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

FCG

ARRÊT du : 19 décembre 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/03152 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPN5

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 18 Novembre 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANTE :

Madame [V] [L]

née le 08 Novembre 1968 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A. ORPEA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,

Ayant pour avocat plaidant, Me Sébastien PROUST de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 11 septembre 2023

Audience publique du 3 Octobre 2023 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 19 Décembre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [V] [L] a été engagée à compter 2 février 2015 par la SA ORPÉA selon une succession de contrats de travail à durée déterminée.

Par courrier du 12 juillet 2019, la SA ORPÉA a convoqué Mme [V] [L] à un entretien préalable et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 23 juillet 2019, la SA ORPÉA a notifié à Mme [V] [L] la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave.

Le 26 juin 2020, Mme [V] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de contester la rupture, la considérant comme abusive, et afin de voir condamner la SA ORPÉA au paiement de diverses sommes.

La SA ORPÉA a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [V] [L] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige :

- Déboute Mme [V] [L] de l'ensemble de ses demandes.

- Déboute la SA ORPÉA de l'ensemble de ses demandes.

- Condamne Mme [V] [L] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 14 décembre 2021, Mme [V] [L] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [V] [L] demande à la cour de:

Dire et juger Mme [V] [L], recevable et bien-fondée en son appel, et, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la dire tant recevable que bien fondée en ses demandes.

En conséquence, requalifier sa relation contractuelle d'avec la SA ORPÉA en contrat de travail à durée indéterminée et dire et juger que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et par voie de conséquence condamner la SA ORPÉA, au paiement des sommes de :

-indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée: 1526,50 €

-salaire de juillet 2020: 1123,50 €

-congés payés afférents: 112,35 €

-indemnité compensatrice de préavis : 3053 €

-congés payés afférents: 303,50 €

-indemnité de licenciement: 1685,23 €

-dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse: 20 000 €

Ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d'une attestation destinée à Pôle Emploi, conformes au jugement à intervenir.

Condamner la SA ORPÉA, aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 mai 2023, auxquelles il es