Pôle 1 - Chambre 3, 19 décembre 2023 — 23/07430

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 19 DECEMBRE 2023

(n° 466 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP7P

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 06 Avril 2023 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2023R00055

APPELANTE

SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIÈRES ET FINANCIÈRES (SO.CA.F), RCS de Paris n°B672011293, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Vanessa ELKAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1772

Représentée à l'audience par Me Magali DURANT GIZZI, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

Mme [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. BATIM & FILS, RCS de Bobigny n°482831948, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Valérie GEORGET, Conseillère

Greffier lors des débats : Stefanie VERSTRAETEN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier présent lors de la mise à disposition.

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La société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (SO.CA.F) est une une société coopérative de caution mutuelle à capital variable, qui a pour objet de garantir, dans le cadre des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n° 72- 678 du 20 juillet 1972, le remboursement ou la restitution des sommes versées ou remises à ses adhérents sociétaires ' agents immobiliers et administrateurs de biens ' dans le cadre de leur activité professionnelle et que ceux-ci sont dans l'incapacité de représenter.

La société Batim & fils, présidée par Mme [C] est une agence immobilière qui a pour activités la transaction immobilière, la gestion immobilière et le syndic de copropriété et à ce titre, elle doit en application de l'article de la loi du 2 janvier 1970, justifier de cette garantie pour exercer son activité.

Le 26 octobre 2020, Mme [C] en sa qualité de présidente de la société Batim & fils a adhéré aux statuts et règlement intérieur de la SO.CA.F.

Selon trois attestations en date 13 juillet 2022, la SO.CA.F accordait sa garantie à la société Batim & fils, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, pour les activités de :

- transactions sur immeubles et fonds de commerce non-détention de fonds à concurrence de la somme de 110 000 euros,

- gestion immobilière à concurrence de la somme de 200 000 euros,

- syndic de copropriété à concurrence de la somme de 3 000 000 euros.

Après un audit réalisé les 27 octobre et 21 novembre 2022 en présence de Mme [C], le Comité directeur de la SO.CA.F a décidé, en application de l'article 16 de son règlement intérieur, de procéder au non-renouvellement des dites garanties, faute de comptabilité probante permettant de s'assurer de la bonne représentation des fonds appartenant

aux mandants et en raison d'une situation financière préoccupante.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 14 décembre 2022, la SO.CA.F a notifié à la société Batim & fils sa décision de ne pas renouveler les trois garanties expirant le 31 décembre 2022, puis par un courrier 31 décembre 2022, elle a informé son adhérente que sa garantie prenait fin le 31 décembre 2022 à minuit, consécutivement à la publication de sa décision dans le journal d'annonces légales (Le Parisien - Edition Seine-Saint Denis - du 22 décembre 2022).

Aux termes de ce dernier courrier, la SO.CA.F a réclamé, afin de procéder à l'information individuelle des mandants, la communication des registres (registre répertoire et registre des mandats) ainsi que la restitution des affiches, panonceaux et logos SO.CA.F.

Puis par un courriel du 5 janvier 2023, elle a demandé à la société Batim & fils de lui faire parvenir, le registre des mandats de gestion prévu à l'article 65 du décret, dans son intégralité, ainsi que dans le cas d'administration de syndicats de copropriété, les adress