Chambre commerciale, 20 décembre 2023 — 22-17.296

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 826 FS Pourvoi n° E 22-17.296 Chambre du conseil R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-17.296 contre l'ordonnance relative à la protection du secret des affaires rendue le 25 mai 2022 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [13], société anonyme, 2°/ à la société [14], société par actions simplifiée, 3°/ à la société [15], société par actions simplifiée, 4°/ à la Société [11], société par actions simplifiée, ayant toutes quatre leur siège [Adresse 2], 5°/ à la Société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la Société [10] société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la Société [12], société par actions simplifiée, 8°/ à la Société [9], société anonyme, 9°/ à la Société [8], société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. PARTIE INTERVENANTE : - de la société [6], dont le siège est [Adresse 3], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [13], [14], [15], de la Société [11], de la Société [7], de la Société [10] de la Société [12], de la Société [9], de la Société [8], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh avocat de la société [6], et l'avis de Mme Texier, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en chambre du conseil du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller faisant fonction de doyen, Mme Sabotier, conseiller, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire accessoire 1. Il est donné acte à la société [6] de son intervention volontaire accessoire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait contraires aux articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce, liées à une opération conclue, en 2005, entre la société [13] et la société [17], conduisant la première à acquérir, auprès de la seconde, une participation minoritaire au capital social de la société [16], spécialisée dans [...]. 3. Lors de l'instruction de cette saisine, des pièces ont été remises aux services de l'Autorité par les sociétés [17] et [13], cette dernière ayant sollicité et obtenu le bénéfice de la protection réservée au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4. Le rapporteur chargé de l'instruction lui ayant fait part de son intention de rendre accessible à l'ensemble des parties la version confidentielle de certains des éléments protégés, la société [13] s'y est opposée. 5. Par décisions [...] (les décisions de déclassement), notifiées le 8 avril 2022, le rapporteur général a, à la demande du rapporteur précité, ordonné le retrait total ou partiel de la protection accordée à certains des éléments versés au dossier d'instruction. 6. Le 12 avril 2022, une notification des griefs et ses annexes, comportant des éléments concernés par les décisions de déclassement, ont été adressées à la société [13], à différentes sociétés du groupe [13] (les sociétés du groupe [13]), à plusieurs sociétés du groupe [17], ainsi qu'à la société [6]. 7. Le 19 avril 2022, les sociétés du groupe [13] ont formé plusieurs recours en annulation contre certains articles d