Chambre sociale, 20 décembre 2023 — 22-21.271

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2165 F-D Pourvoi n° A 22-21.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ Le syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ le syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], dont le siège est [Adresse 8], 3°/ le syndicat CGT du site Peugeot Citröen de [Localité 15], dont le siège est [Adresse 6], 4°/ le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ le syndicat CGT PSA [Localité 13], dont le siège est [Adresse 22], 6°/ le syndicat CGT PCA [Localité 11], dont le siège est [Adresse 23], 7°/ le syndicat CGT PSA [Localité 12], dont le siège est [Adresse 2], 8°/ le syndicat CGT PCA [Adresse 14], dont le siège est [Adresse 10], 9°/ le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18], dont le siège est [Adresse 21], 10°/ le syndicat CGT PSA [Localité 20], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 22-21.271 contre le jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 9], 3°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat CGT du site PCA de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, du syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], du syndicat CGT du site Peugeot Citröen de [Localité 15], du syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], du syndicat CGT PSA [Localité 13], du syndicat CGT PCA [Localité 11], du syndicat CGT PSA [Localité 12], du syndicat CGT PCA [Adresse 14], du syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et du syndicat CGT PSA [Localité 20], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et de M. [O], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 29 août 2022), par requête du 27 mai 2022, le syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, le syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], le syndicat CGT du site Peugeot Citroën de [Localité 15], le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], le syndicat de site CGT PCA de [Localité 16], le syndicat CGT PSA [Localité 13], le syndicat CGT PCA [Localité 11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité 20] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir l'annulation de la désignation, le 16 mai 2022, de M. [O] par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM CGT) en qualité de délégué syndical central CGT de la société PSA automobiles (la société). 2. Le syndicat de site CGT PCA de [Localité 16] s'est désisté le 13 juin 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.Le syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, le syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], le syndicat CGT du site Peugeot Citroën de [Localité 15], le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], le syndicat CGT PSA [Localité 13], le syndicat CGT PCA [Localité 11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité 20] font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central CGT de la société, alors : « 2°/ que, après avoir relevé que la très grande majorité des syndicats CGT d'établissement de l'entreprise PSA s'étaient exprimés contre la désignation de M. [O]", le tribunal judicaire a validé la désignation de M. [O] en qualité de délég