2ème CH - Section 1, 19 décembre 2023 — 21/01539

JP/CS

Numéro 23/4282

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 19 décembre 2023

Dossier : N° RG 21/01539 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3SB

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

Affaire :

[I] [R]

S.A.S. EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST

C/

[I] [R]

S.A.R.L. AQUI FRAIS

S.A.S. COMPAGNIE FIDUCIAIRE ACE

S.A. ACE AUDIT CONSEIL EXPERTISE

Société LGA (ANCIENNEMENT SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT)

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 7 novembre 2023, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS - INTIMES

Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représenté par Me Audrey LACROIX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Assisté de

S.A.S. EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de Paris

INTIMES :

S.A.R.L. AQUI FRAIS La Société AQUI FRAIS, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP PIMOUGUET ' LEURET ' DEVOS BOT, Mandataires Judiciaires, dont le siège social est [Adresse 3], désignée à cette fonction suivant Jugement rendu le 10 juin 2016 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 12]

40270 [Localité 9]/FRANCE

Représentée par Me Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Jean-Paul BOUCHE, avocat au barreau de Toulouse

S.A.S. COMPAGNIE FIDUCIAIRE ACE nouvelle dénomination de la Société ACE - AUDIT CONSEIL EXPERTISE suite à sa transformation selon l'AGE en date du 15 décembre 2013

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Georges de MONJOUR, avocat au barreau de Paris

Société LGA (ANCIENNEMENT SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT)

[Adresse 7]

[Localité 5]/FRANCE

Représentée par Me Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Jean-Paul BOUCHE, avocat au barreau de Toulouse

sur appel de la décision

en date du 02 AVRIL 2021

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Par jugement contradictoire du 2 avril 2021, le tribunal de commerce de MONT DE MARSAN a :

Vu le rapport d'expertise judiciaire, .

Vu la reprise de l'instance par le mandataire juciciaire de la SARL AQUI FRAIS,

- Dit que Monsieur [R] [I] a commis un certain nombre de fautes de gestion de nature à mettre en cause sa responsabilité en qualité de gérant de la SARL AQUI FRAIS

- Dit que la responsabilité professionnelle du commissaire aux comptes de la SARL AQUI FRAIS, la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST doit être également recherchée

- Déboute toutefois la SARL AQUI FRAIS prise en la personne de son mandataire liquidateur la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de l'expert-comptable AUDIT CONSEIL EXPERTISE-ACE

- Condamne ainsi in solidum Monsieur [R] [I] et la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST à payer à la SARL AQUI FRAIS prise en la personne de la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, mandataire judiciaire, la somme de 2,600,000 HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

- Liquidant ladite solidarité, condamne la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST à payer à la SARL AQUI FRAIS prise en la personne de la SCP PEMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, mandataire judiciaire, la somme de 780.000 € HT, soit 30% du montant du préjudice retenu

- Déboute la SARL AQU