1ère Chambre, 19 décembre 2023 — 23/00579

1ère Chambre

ARRÊT N°361

N° RG 23/00579

N° Portalis DBVL-V-B7H-TOWS

M. [A] [I] [J] [Z]

M. [P] [Z]

C/

Mme [M] [V] [N] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère entendue en son rapport,

GREFFIER :

Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 5 septembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 décembre 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 7 novembre 2023 à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [A] [Z]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 18] (14)

[Adresse 2]

[Localité 14]

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocate au barreau de RENNES

Représenté par Me Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [P] [Z]

né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18] (14)

[Adresse 13]

[Localité 15]

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocate au barreau de RENNES

Représenté par Me Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

Madame [M] [V] [N] épouse [Y]

née le [Date naissance 10] 1952 à [Localité 23] (22)

[Adresse 11]

[Adresse 27]

[Localité 12]

Représentée par Me Morgane COURCOUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Postulant, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Thomas BAZALGETTE de la société AHBL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [N] et Mme [D] [W] ont contracté mariage par-devant l'officier d'état civil de [Localité 24] le [Date mariage 9] 1945, sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

De leur union sont issus deux enfants :

- [M] [V] [N], née le [Date naissance 10] 1952 à [Localité 23],

- [B] [N], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 23].

Cette dernière est décédée le [Date décès 5] 2007 laissant pour lui succéder ses deux fils, venant en représentation de leur mère, à savoir :

- M. [P] [Z], né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18].

- M. [A] [Z], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 18].

[K] [N], né le [Date naissance 6] 1921 à [Localité 24], est décédé le [Date décès 8] 2007 à [Localité 24], laissant pour héritiers :

- Mme [D] [N], née [W], son épouse,

- Mme [M] [V] [Y] née [N], sa fille,

- MM. [P] [Z] et [A] [Z], ses petits-'ls venant en représen-tation de leur mère [B] [N] prédécédée le [Date décès 5] 2007.

La succession n'a pas pu être réglée de manière amiable.

Mme [M] [V] [Y] née [N] a fait assigner ses co-héritiers devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux 'ns d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage d'une part, de la communauté ayant existé entre M. [K] [N] et Mme [D] [W] et, d'autre part, de l'indivision successorale dans laquelle se trouvent Mme [D] [W] veuve [N], Mme [M] [V] [Y], MM. [P] et [A] [Z] du fait du décès de M. [K] [N] le 25 décembre 2007,

- désigné le président de la chambre départementale des notaires des Côtes-d'Armor avec faculté de légation à l'exception de Me [R] [F], notaire à [Localité 24], pour y procéder,

- commis Mme Le Men, vice-présidente, ou à défaut tout autre juge du siège du tribunal pour surveiller les opérations en question,

- dit que le notaire désigné devra notamment dans le cadre de sa mission :

* se faire communiquer par Mme [N] toutes les informations et l'historique des contrats d'assurance-vie souscrits par M. ou Mme [N] auprès de la société [26] (bulletin d'adhésion, clause bénéficiaire initiale et avenants éventuels, valeur de rachat, montant et date des primes versées, montant des capitaux assurés, identité des bénéficiaires ayant perçu des capitaux...),

* renseigner et adresser le questionnaire de liaison élaboré entre les notaires et les assureurs, concernant les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt ou son époux,

- dit que Mme [D] [W] veuve [N] sera redevable envers la communauté d'une récompense de 130.000 €,

- dit que Mme [D] [W] veuve [N] devra rapporter à l'actif de la communauté la somme de 129.120,33 €,

- débouté Mme [M] [V] [Y] de sa demande de rapport à la succession de M. [K] [N] des primes versées sur les contrats d'assurance vie pour 87.439, 37 €,

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