3ème chambre 3ème section, 20 décembre 2023 — 22/01647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître ROUX, vestiaire C210 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître HAZAN, vestiaire P372

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/01647 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBMI

N° MINUTE :

Assignation du : 04 février 2022

JUGEMENT rendu le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE

S.A.R.L. GROUPE LES FRITERIES DE CLERCQ [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. N.S. FRITERIES [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Sandra HAZAN de L’AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0372

Décision du 20 Décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 22/01647 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBMI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 11 octobre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société à responsabilité limitée Groupe Les friteries de Clercq (ci-après la SARL friteries de Clercq), fondée en 2015, a pour activité déclarée la détention de participation dans des sociétés cotées et non cotées. Elle est titulaire de la marque semi-figurative de l'Union européenne “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°16558082 déposée le 5 avril 2017 en classes 29, 30, 32 et 43 et enregistrée le 20 juillet 2017 :

La société à responsabilité limitée N.S. friteries (ci-après SARL N.S. friteries), anciennement nommée Les friteries de Clercq, a été constituée en 2010 afin d'exploiter plusieurs commerces de restauration rapide de friterie. Elle a été acquise par la SARL friteries de Clercq après la création de cette dernière. Dans le cadre de son activité, la SARL N.S. friteries a déposé, le 3 janvier 2011, les marques françaises :- verbale n°3794917 “les rois de la frite” - semi-figurative n°3794916 “De Clercq les ROIS de la FRITE” 5. Ces marques ont fait l'objet d'une inscription de transfert de propriété au bénéfice de la SARL friteries de Clercq auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 23 décembre 2019, ce transfert étant toutefois dénoncé par la SARL N.S. friteries qui affirme qu'il s'est opéré sans droit ni titre. Les deux marques précitées sont, faute de renouvellement, expirées depuis le 3 janvier 2021.

Alors que la SARL friteries de Clercq se trouvait dans une situation financière dégradée, les parts sociales de la SARL N.S. friteries ont fait l'objet, le 26 décembre 2019, d'une cession à la société S.N. Distribution. Le même jour, les SARL N.S. friteries et friteries de Clercq ont signé un contrat de licence d'exploitation à titre gratuit de la marque de l'Union européenne n°16558082. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2021, la SARL friteries de Clercq a notifié à la SARL N.S. friteries sa décision de ne pas reconduire le contrat de licence dont le terme expirait le 26 décembre 2021. La SARL N.S friterie a réceptionné cette lettre sans y donner suite. Compte tenu de l'expiration des marques qu'elle détenait, la SARL N.S. friteries a procédé à un nouveau dépôt de marque française semi-figurative “De Clercq les ROIS de la FRITE”, le 28 septembre 2021, enregistrée sous le n°4803666 :10. Le 4 janvier 2022, la SARL friteries de Clercq a sommé, par huissier de justice, la SARL N.S. friteries d'avoir à retirer l'enseigne “De Clercq les ROIS de la FRITE” de son local situé [Adresse 1] et de tout autre support commercial, sous dix jours.

Par procès-verbal d’huissier du 17 janvier 2022, la SARL friteries de Clercq a fait constater que la SARL N.S. friteries poursuivait l'usage de la marque de l'Union européenne n°16558082 ce que conteste aujourd'hui cette dernière, affirmant qu'elle a toujours exploité son fonds de commerce sous sa propre marque française semi-figurative “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°3794916. Par acte d'huissier du 4 février 2022, la SARL friteries de Clercq a fait assigner la SARL N.S. friteries en contrefaçon de marque devant ce tribunal. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance du 15 décembre 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 11 octobre 2023 pour être plaidée. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2022 la SARL friteries De Clercq ont demandé au tribunal de :- interdire à la SARL N.S. friteries de faire usage, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit dans la vie des affaires, et notamment à titre de marque, d'enseigne, de nom commercial, de dénomination sociale ou de nom de domaine, de la marque semi-figur