3ème chambre 3ème section, 20 décembre 2023 — 18/14422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - - Maître LE BIHAN, vestiaire R255 - Maître BERTHO, vestiaire B260 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître CLERY, vestiaire D70 - Maître LUBET, vestiaire R21

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3ème chambre 3ème section

N° RG 18/14422 - N° Portalis 352J-W-B7C-COOKP

N° MINUTE :

Assignation du : 10 décembre 2018 et 07 et 22 août 2019

JUGEMENT rendu le 20 décembre 2023 DEMANDERESSES

S.A.S. MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE [Adresse 4] [Localité 6]

Société MARS INCORPORATED [Adresse 7], [Localité 2] VA [Localité 2] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

représentées par Maître Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0070

Société MARQUES intervenante volontaire [Adresse 10], [Localité 8] LEICESTER, [Localité 8] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0021

Décision du 20 Décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 18/14422 - N° Portalis 352J-W-B7C-COOKP

DÉFENDERESSES

Société PIASTEN GMBH [Adresse 9], Allemagne [Localité 1] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255

S.A.S. LUTTI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 14 juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023 puis prorogé au 20 décembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société de droit des États-Unis d’Amérique Mars Incorporated (ci-après la société Mars Inc.), créée en 1911, est la société mère du groupe agroalimentaire Mars (ci-après le groupe Mars) dont la société par actions simplifiée Mars Wrigley Confectionery France (ci-après la SAS Mars France) est une filiale. Cette dernière vient aux droits de la société Mars Alimentaire et était titulaire de diverses marques “Treets”. La société de droit allemand Piasten GmbH (ci-après la société Piasten), fondée en 1923, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confiseries. La SAS Lutti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confiseries. En 1986 le groupe Mars a remplacé la marque “Treets” par la marque “M&M’s” pour désigner ses cacahuètes enrobées de chocolat et de sucre vendues en sachets. En 2017, la société Piasten a sollicité des sociétés Mars le retrait de diverses marques “Treets” en France et dans d’autres pays, ce que la SAS Mars France a opéré pour les marques verbales françaises “Treets fond dans la bouche pas dans la main” n°1296438 et “Treets” n°93498883. Les renonciations totales de la SAS Mars France à ces marques ont été inscrites au registre national des marques le 2 novembre 2017 sous les n°0710801 et 0710802 et publiées le 1er décembre 2017. La société Piasten a procédé au dépôt, notamment, des marques suivantes :- la marque verbale internationale “Treets” n°1368068, le 17 août 2017 sous priorité de la maque allemande n°302017005087 du 28 février 2017, désignant notamment la France et l’Union européenne pour désigner notamment en classe 30 des friandises, confiseries à base d’arachides, pastilles, confiseries, confiseries au chocolat, bonbons enrobés de sucre, fruits à coque enrobés, amandes enrobées et chocolats enrobés - la marque semi-figurative internationale “Treets the peanut company” n°1413533, le 19 avril 2018 sous priorité de la marque allemande n°302018000667 du 16 janvier 2018, désignant notamment la France et l’Union européenne, pour désigner en classe 30 les friandises, confiseries à base d’arachides, confiseries, confiseries au chocolat, bonbons enrobés de sucre, fruits à coque enrobés, amandes enrobées et chocolats enrobés :

- la marque verbale internationale “Treets” n°1448836, le 1er octobre 2018 sous priorité de la marque allemande n°302018012419 du 17 mai 2018, désignant notamment la France et l’Union européenne, pour désigner en classe 29 des mélanges contenant de la graisse pour tartine et des fruits à coques transformés et en classe 30 des pâtes à tartiner sucrées pour autant qu’elles soient comprises dans cette classe, en particulier pâtes à tartiner au chocolat contenant des fruits à coque, pâtes à tartiner à base de chocolat et crèmes au chocolat - la marque semi-figurative internationale “Treets” n°1498477, le 15 mai 2019 sous priorité de la marque allemande n°302018028671 du 30 novembre 2018, désignant notamment la France et l’Union européenne, pour dé