Service des référés, 19 décembre 2023 — 22/59226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 22/59226 et RG 23/53661 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNID

N° : 1

Assignation du : 29 Novembre 2022 et 05 Avril 2023

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 22/59226

DEMANDEUR

Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble 6 rue Alfred Bruneau 75016 PARIS représenté par son syndic la société GRIFFATON ET MONTREUIL 129 rue de l’Université 75007 PARIS

représenté par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS - #E1638

DEFENDEURS

Monsieur [V] [L] 6 rue Alfred Bruneau 75016 PARIS

Madame [K] [L] 6 rue Alfred Bruneau 75016 PARIS

représentés par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX

RG 23/53661

DEMANDEUR

Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble 6 rue Alfred Bruneau 75016 PARIS représenté par son syndic la société GRIFFATON ET MONTREUIL 129 rue de l’Université 75007 PARIS

représenté par Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS - #E1638

DEFENDERESSE

S.C.I. SYDNEY 55 promenade des anglais 06000 NICE

représentée par Me Bruno VILAS BOAS, avocat au barreau de PARIS - #R0038

DÉBATS

A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Monsieur [V] [L] et son épouse, Madame [K] [L], ci-après " les époux [L] ", sont propriétaires d'un appartement situé au 6ème étage de l'immeuble du 6 rue Alfred Bruneau 75016 Paris, soumis au statut de la copropriété.

Reprochant aux époux [L] la réalisation de travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires du 6 rue Alfred Bruneau 75016 Paris, ci-après " le syndicat des copropriétaires ", représenté par son Syndic en exercice, la SASU GRIFFATON ET MONTREUIL, a fait délivrer une assignation à Monsieur [V] [L] et Madame [K] [L], par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, devant le président du tribunal de la présente juridiction, statuant en référé, aux fins de : -Condamner Monsieur et Madame [L] à procéder : oA la suppression des volets roulants installés dans leur appartement situé au 6ème étage ainsi qu'à la réinstallation de persiennes métalliques du même modèle que celles existant dans l'immeuble 6 rue Alfred Bruneau à toutes les fenêtres qui en possédaient sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et par infraction constatée dans les 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; oA la suppression de la fenêtre à double battant installée dans leur appartement situé au 6ème étage, sur le mur pignon de l'immeuble côté collège Saint Jean de Passy et à son remplacement par une ouverture identique à celle existant lors de leur achat comportant une partie vasistas au-dessus d'un mur en pavés de verre translucide sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et par infraction constatée dans les 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; -Condamner Monsieur et Madame [L] à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 rue Alfred Bruneau la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner les époux [L] aux entiers dépens dont recouvrement au bénéfice de Maître Jacqueline AUSSANT en application des dispositions de l'article 699 du CPC. Par un acte authentique du 3 janvier 2023, les époux [L] ont vendu le bien à la SCI SYDNEY.

Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a fait citer en intervention forcée la SCI SYDNEY, aux fins notamment de prononcer la jonction de l'instance opposant le Syndicat des copropriétaires aux époux [L], de débouter les époux [L] de leurs demandes au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner sous astreinte la SCI SYDNEY à procéder à la suppression des volets roulants et de la fenêtre à double battant installés dans son appartement situé au 6ème étage, à la réinstallation de persiennes métalliques du même modèle que celles existant dans l'immeuble 6 rue Alfred Bruneau à toutes les fenêtres qui en possédaient et au remplacement de la fenêtre double battant par une ouverture identique à celle existant lors de leur achat comportant une partie vasistas au-dessus d'un mur en pavés de verre, outre une condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction à l'audience du 11 mai 2023 sous le numéro unique 22/59226.

L'affaire a été entendue à l'audience du 31 octobre 2023, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires, représenté, a demandé a