Loyers commerciaux, 20 décembre 2023 — 23/11013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAZ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 13 Avril 2023

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023

DEMANDERESSE

La société EDRIM OPERA, Société civile immobilière [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R098, Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CENTRE DE DISTRIBUTION FRANCE [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0448

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maia ESCRIVE, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Novembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous-seing privé du 4 janvier 2012, la société SCI VENDOME BUREAUX, aux droits de laquelle vient la société SCI EDRIM OPERA depuis le 16 décembre 2016, a donné à bail à la société CENTRE DE DISTRIBUTION FRANCE des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 9] pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2021, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 60.000 euros hors taxes et hors charges.

Les locaux sont désignés dans le bail ainsi :

“- au rez-de-chaussée sur l’avenue de l’Opéra, des locaux à usage de surfaces de vente, représentant 90,50 m² environ - au sous-sol, des locaux à usage de réserve représentant une surface de 27,40 m² environ”.

La destination contractuelle des locaux est la suivante :

“A titre principal : Confection et vente de sandwichs, plats froids préparés et boissons chaudes à consommer sur place ou à emporter, à l’exclusion de toute cuisson dans les lieux loués, - A titre accessoire : - Commerce de détail de tous produits alimentaires à l’exception de ceux relevant d’une activité principale de boucherie, charcuterie, et/ou de poissonnerie. Les produits alimentaires devront être livrés dans les locaux déjà conditionnés et emballés pour la vente, sans nécessiter de reconditionnement sur place ; - Commerce de détail de produits non alimentaires liés à l’art de la table, la restauration ou la cuisine incluant les produits culturels régionaux s’y rattachant”.

Après le 31 décembre 2021, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction. Puis, par acte extrajudiciaire en date du 19 mai 2022, la société CENTRE DE DISTRIBUTION FRANCE a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er juillet 2022.

Par acte extrajudiciaire du 10 juin 2022, la société EDRIM OPERA a délivré un congé aux fins de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 104.200 euros hors taxes et hors charges.

La société CENTRE DE DISTRIBUTION FRANCE a accepté le renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer sollicité par la bailleresse.

Par exploit d’huissier délivré le 3 avril 2023, la société EDRIM OPERA a fait assigner la société CENTRE DE DISTRIBUTION FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise conformément aux stipulations contractuelles prévues à l’article 19 et à l’annexe 6 du bail pour apprécier la valeur locative du local.

Par ordonnance en date du 6 juillet 2023, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de loyers commerciaux.

Par un mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée et par la voie électronique le 25 septembre 2023, la société EDRIM OPERA sollicite la désignation d’un expert judiciaire parmi la liste de l’annexe 6 du bail conclu entre les parties.

Aux termes de son dernier mémoire n°2 notifié par lettre recommandée du 3 novembre 2023 avec accusé de réception signé le 7 novembre 2023 et par la voie électronique le 7 novembre 2023, la société EDRIM OPERA demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal : - Désigner conformément aux stipulations de l’article 19 du bail, telle société d’expertise immobilière listée au sein de l’annexe 6 du bail, chargée d’évaluer la valeur locative des locaux, selon les critères énoncés à l’article 19 du bail, en vue de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des loyers ne faisait pas droit à la demande du bailleur d’application de l’article 19 du bail : - Rejeter la demande du preneur de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 76.800 euros hors taxes et hors charges par an, - D