9ème chambre 1ère section, 20 décembre 2023 — 22/03260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/03260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJ2F

N° MINUTE : 5

Assignation du : 09 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E] [D] [W] [L] [F] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1732

Décision du 20 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 22/03260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJ2F

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-président, statuant en juge unique.

assistée de Sandrine BREARD, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [E] [D] [W] [L] [F] (ci-après M. [L] [F]) a ouvert un compte professionnel, dans l'exercice de son activité de chirurgien-dentiste, dans les livres de la BNP Paribas.

Par acte du 20 juin 2019, la BNP Paribas a consenti à M. [L] [F] un prêt professionnel d'un montant de 100 000 euros remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt fixe de 1,410 %. Ce prêt était destiné à financer le rachat d'une clientèle.

Puis, par acte en date du 29 avril 2020, la BNP Paribas a consenti à M. [L] [F] un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 28 174 euros au taux fixe de 0%. Il était prévu que le prêt devrait être intégralement remboursé un an après sa conclusion.

Par avenant du 30 mars 2021, les parties ont convenu d'un taux d'intérêt fixe de 0,75% l'an et de prolonger la durée d'amortissement du prêt de 60 mois.

Par courrier du 21 septembre 2021, la BNP Paribas a notifié à M. [L] [F] la clôture de son compte courant qui présentait alors un solde débiteur de 18 296,28 euros.

Par deux courriers du 21 septembre 2021, la BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel et du prêt garanti par l'Etat et mis en demeure M. [L] [F] de rembourser ces deux prêts.

Par acte d'huissier des 7 et 9 mars 2022, la BNP Paribas a fait assigner en paiement M. [L] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de la BNP Paribas

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 juin 2023, la BNP Paribas demande au tribunal de :

“DEBOUTER Monsieur [R] [E] [D] [W] [L] [F] de l'ensemble de son argumentation et de ses demandes. CONDAMNER Monsieur [R] [E] [D] [W] [L] [F] à payer à BNP PARIBAS : - la somme de 18.948,80 €, montant du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts, - la somme de 85.530,38 €, montant du solde débiteur du prêt d'un montant de 100.000 € à l'origine, outre intérêts au taux de 4,410 % à compter du 15 février 2022 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts, - la somme de 29.273,40 € montant du solde débiteur du prêt d'un montant de 28.174 € à l'origine, outre intérêts au taux de 3,750 % à compter du 15 février 2022 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts, SUBSIDIAIREMENT et si des délais de paiement lui étaient accordés, assortir l'octroi de délais d'une clause de déchéance du terme. CONDAMNER Monsieur [R] [E] [D] [W] [L] [F] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. ORDONNER EN TANT QUE DE BESOIN l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.”

La BNP Paribas relève que M. [L] [F] ne conteste pas sa dette au principal. Elle s'oppose à sa demande d'appliquer le taux d'intérêt légal qu'elle estime infondée. Elle estime que l'échéancier proposé par M. [L] [F] pour régler sa dette en 24 mois n'est pas réaliste.

Demandes et moyens de M. [L] [F]

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 janvier 2023, M. [L] [F] demande au tribunal de :

“- donner acte de M. [L] [F] qu'il réglera sa dette moyennant un échéancier mensuel de 2 000 euros par mois et le solde à la 24ème mensualité, - dire que la date produira intérêt au taux légal, - débouter la BNP Paribas de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.”

M. [L] [F] expose que le prêt de 100 000 euros était destiné au rachat d'une clientèle qui s'est avérée mal évaluée. Il ajoute qu'en raison d'autres facteurs qui ont également ralenti son activité, il a cessé son activité libérale pour exercer désormais sous la forme salariée. Il