CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 décembre 2023 — 21/00647
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 20 DECEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/00647 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5LV
Association de Gestion et de Comptabilite COGÉRÉ
c/
Madame [N] [R] [NW]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 janvier 2021 (R.G. n°F 17/00731) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 03 février 2021,
APPELANTE :
Association de Gestion et de Comptabilité Cogéré, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [N] [R] [NW]
née le 05 août 1958 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
assistée et représentée par Me Elise DELROT substituant Me Béatrice LEDERMANN de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocats au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 novembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [R]-[NW], née en 1958, a été engagée en qualité d'agent technique de développement agricole par la fédération départementale de la Gironde des centres d'information et de vulgarisation agricole et ménager par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 1982.
Par avenant du 13 décembre 1999 prenant effet au 1er janvier 2000, le contrat de travail de Mme [R]-[NW] a été transféré, avec reprise de son ancienneté, à l'association de gestion et de comptabilité Cogéré, association Loi 1901 à but non lucratif créée en 1983, dont l'objet est d'accompagner les chefs d'entreprise, essentiellement issus du monde agricole, en vue de les aider à remplir leurs obligations en matière comptable, juridique et fiscale (ci-après dénommée l'association Cogéré).
L'association est présente sur le territoire de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes au travers de ses 5 agences situées à [Localité 3], [Localité 7], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 8] et emploie une quarantaine de salariés.
Mme [R]-[NW] a intégré l'association en qualité de responsable de l'agence de [Localité 3] au coefficient 230.
En 2008, suite au départ en retraite du directeur de l'association, le conseil d'administration a décidé de la mise en place d'une codirection répartie entre plusieurs salariés, dont Mme [R]-[NW].
Suivant avenant du 1er juillet 2008, la salariée a intégré l'équipe de direction collégiale de l'association Cogéré en tant que codirectrice chargée du pôle Développement et Stratégie, l'avenant précisant qu'elle remplira cette fonction en plus de celle de responsable de l'agence de [Localité 3] et qu'elle bénéficiera, à compter du 1er décembre 2008, du coefficient 240 'de la convention collective' .
En mars 2016, la composition du conseil d'administration a changé, un nouveau président a été désigné en la personne de M. [P] et un audit de l'association a été mis en oeuvre.
Le 9 décembre 2016, après avoir estimé, au vu de l'audit, qu'il y avait lieu de mettre fin à la direction collégiale,le conseil d'administration a procédé au recrutement d'une directrice, Mme [TP] [W].
Le 25 janvier 2017, l'association a notifié à Mme [X], codirectrice, son licenciement pour faute grave.
Les quatre autres codirecteurs salariés, dont Mme [R]-[NW], ont alors manifesté leur incompréhension face à cette décision par mail en date du 8 février 2017 adressé aux membres du conseil d'administration ainsi qu'à chaque salarié de l'association.
Par courrier en date du 10 février 2017, Mme [R]-[NW], de même que ses trois homologues, a été convoquée à un entretien disciplinaire fixé au 21 février suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.
A compter du 13 février 2017, Mme [R]-[NW] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier du 25 février 2017, l'association lui a notifié une mise à pied disciplinaire s'imputant sur sa mise à pied à titre conservatoire, d'une durée de trois jours, du 14 au 16 février 2017.
Le 9 mai 2017, Mme [R]-[NW] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant l'annulation de sa mise à pied disciplinaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur le paiement de r