Pôle 6 - Chambre 3, 20 décembre 2023 — 21/01758
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 20 DECEMBRE 2023
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01758 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGKS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01245
APPELANT
Monsieur [K] [I]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant et par Me Samia MSADAK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
INTIMES
Monsieur [G] [M]
né le 20 Mai 1959 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Camille TONIOLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0883
Association AGS CGEA IDF OUEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Non constitué, les la déclaration d'appel ayant été signifiée par exploit d'huissier le 3 juin 2021 à personne morale
SELAFA MJA prise en la personne de Maître [D] [B] es qualité de liquidateur à la liquidation de LUDENDO ENTREPRISES
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119, avocat plaidant
S.A.S. LUDENDO ENTREPRISE prise en la personne de ses représentants légaux audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
N° SIRET : 520 581 992
Représentée Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119, avocat plaidant
INTERVENANTES
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [P] [Y] es qualité de liquidateur à la liquidation de LUDENDO ENTREPRISES
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Fabienne ROUGE , présidente
Véronique MARMORAT , présidente
Anne MENARD , présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [I] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er septembre 2007 par la Société LUDENDO S.A. en qualité de Directeur du Développement Niveau 7 Statut Cadre de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail non alimentaires.
Par avenant à son contrat de travail du 6 décembre 2016, sa prime annuelle dite 'services centraux ' ou 13 ème mois a été proratisée dans son salaire de base brut mensuel. Son salaire mensuel brut passant à 16.250,00 € .
Par lettre recommandée avec A.R. du 30 mai 2017, M. [I] a été licencié pour motifs
économiques, son emploi de Directeur Exécutif Immobilier étant supprimé, rédigée comme suit :
'Par lettre remise en main propre contre décharge du 26 avril dernier, nous vous avons convoqué pour le 9 mai dernier afin de vous entretenir du projet que nous formions de vous licencier pour motif économique individuel.
Au cours de cet entretien auquel vous vous êtes présenté assisté d'un représentant du personnel, nous vous avons exposé les motifs économiques de licenciement et vous avez pu de votre coté être entendu en vos explications.
Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour motif économique pour Ies raisons détaillées ci-aprés :
1. Le plan de sauvegarde de l'empIoi mis en oeuvre au sein de Ludendo Commerce France en 2016
Au cours des exercices 2013 et 2014, le Groupe LUDENDO a rencontré des difficultés économiques. Ainsi pour l'exercice de 2014 arrêté au 31 décembre, le Groupe a enregistré des pertes pour un montant de 8,5 M€.
Alors que le chiffre d'affaires du Groupe avait progressé de 33,3 ME (+796) essentiellement sous l'effet des ouvertures de magasins, des acquisitions effectuées en 2013 (Poly en Espagne, Avenue des Jeux et Loisirs et Création en France) et de la hausse du chiffre d'affaires à surface comparable au Royaume Uni, en Suisse et en Espagne, le chiffre d'affaires à surface comparable en France (pays le plus important en chiffre d'affaires pour