Pôle 6 - Chambre 6, 20 décembre 2023 — 21/05519
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 20 DÉCEMBRE 2023
(n° 2023/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05519 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4MY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/01903
APPELANTE
Madame [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64
INTIMÉE
S.A.R.L. TISEA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R03
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2023 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation,
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
La société Tisea a employé Mme [T] [R], par contrat de travail à durée déterminée à temps plein pour la période du 2 juillet 2012 au 17 août 2012 en qualité d'ingénieur mécanique, statut cadre puis, selon les mêmes dispositions, du 5 septembre 2012 au 28 septembre 2012.
A compter du 1er octobre 2012, Mme [R] a été employée par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'ingénieur mécanique, statut cadre.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études cabinet d'ingénieur.
La rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [R] s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 172,40 €.
Mme [R] a demandé à son employeur la régularisation de leurs relations contractuelles et le paiement de diverses sommes.
Par courrier adressé le 13 juin 2016, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, a indiqué accomplir son préavis et travailler jusqu'au 14 octobre 2016. Les relations contractuelles ont ainsi pris fin le 15 octobre 2016.
Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 28 avril 2017 pour former les demandes suivantes :
« Constater que les CDD signés les 2 juillet puis 5 septembre 2012 ne comportent aucune mention du motif de recours et doivent ainsi être requalifiés en CDI
- Constater que l'ancienneté de Mme [R] doit remonter au 02/07/2012
- Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 13 juin 2016 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Indemnité de requalification d'un C.D.D. en C.D.I. : 3 172,40 €
- Règlement de RTT : 10 382,40 €
- Congés payés afférents : 1 038,24 €
- Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail (articles L1222-1 du code du travail et 1 104 du Code civil) : 15 000,00 €
-Indemnité pour non respect des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire et au suivi du temps de travail : 10 000,00 €
- Indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) : 9 517,20 €
- Congés payés afférents : 951,72 €
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000,00 €
- Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal
- Remise des bulletins de paye d'octobre, novembre, décembre 2016 et janvier 2017 (préavis)
- Remise d'un certificat de travail
- Remise de l'attestation Pôle emploi
- Astreinte par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision : 15,00€
- Article 700 du Code de Procédure Civile :3 000,00 €
- Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)
- Entiers dépens. »
Par jugement du 19 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante:
« REQUALIFIE les 2 contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ;
FIXE l'ancienneté de Mme [R] au 2 juillet 2012 ;
JUGE que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ;
CONDAMNE la société TISEA à verser à la demanderesse les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement :
- 3 172,40 € au titre de l'indemnité de requalification ;
- 500 € à titre de dommages