Pôle 6 - Chambre 6, 20 décembre 2023 — 21/05532
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 20 DÉCEMBRE 2023
(n°2023/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05532 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4P3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 15/03794
APPELANT
Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0611
INTIMÉE
S.A.S. CITY ONE AIRPORT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 393
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société City one airport (SAS) a embauché M. [V] [J], par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de nettoyage.
Le contrat de travail est toujours en cours.
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
M. [J] a saisi le 4 août 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny avec un autre salarié pour former les demandes suivantes :
« - Prime Forfaitaire de salissure ou de nettoyage: 25 euros bruts par mois et par salarié précité, à compter de leur date d'embauche (Article L 4122-2 du Code du Travail et convention collective)
- Prime forfaitaire mensuelle temps d'habillage (sur la base de 3 mn par jour) : 11 euros brut, à compter de leur date d'embauche (Article R 3121-2 du Code de Travail.
- Article 700 du Code de Procédure Civile
- Remise Bulletins de paie conformes sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard
- Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)
- Intérêts au taux légal à compter de la date de saisine »
Finalement il a formé le 19 février 2021 les demandes suivantes devant le conseil de prud'hommes :
« 3.175 euros au titre de la prime conventionnelle de salissure / nettoyage ;
- 5.246,08 euros au titre de l'indemnisation du temps d'habillage-déshabillage ;
- remise de bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- intérêt au taux légal à compter du 20 mai 2015 ;
- 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens
- exécution provisoire. »
Par jugement du 23 avril 2021 rendu en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des moyens des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Déboute MM. [D] [E] et [V] [J] de leurs demandes de rappel de prime au titre du temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail ;
Déclare recevables toutes les demandes à compter du 10 juin 2010 ;
Condamne la société CITY ONE AIRPORT au paiement de la somme de 288,42 euros à M. [D] [E] et de 288,42 euros à M. [V] [J] ;
Déboute MM. [D] [E] et [V] [J] du surplus de leurs demandes formulées au titre du rappel d'indemnité de nettoyage pour la période postérieure au 1er janvier 2015 ;
Ordonne la remise de bulletins de salaire récapitulatifs conformes au présent jugement ;
Condamne la société CITY ONE AIRPORT au paiement de la somme de 400 euros, respectivement à MM. [D] [E] et [V] [J], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société CITY ONE AIRPORT aux dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire. »
M. [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 juin 2021.
La constitution d'intimée de City one airport a été transmise par voie électronique le 9 septembre 2021.
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 5 septembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2023.
Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 2 mars 2022, M. [J] demande à la cour de :
« Recevoir le Conclu