Pôle 6 - Chambre 6, 20 décembre 2023 — 21/07279

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 20 DÉCEMBRE 2023

(n° 2023/ , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07279 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGRM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° F 19/00048

APPELANTE

Madame [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE, avocat au barreau de DIJON, toque : 53

INTIMÉE

S.A.R.L. INTER ASSUR -AMC

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélie SURIER-RAYMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0877

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société AM conseils (SAS), créée par M. [G], a employé Mme [C] [R], née en 1979, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 décembre 2005 en qualité d'assistante commerciale.

En 2011, une fusion-absorption est intervenue entre la société AM conseils et la société Sphinx dont M. [G] est devenu salarié.

En janvier 2016, le groupe France courtage, implanté à [Localité 5], constitué de diverses sociétés de courtage d'assurances, a créé la société Assurance multi-conseils (la société AMC plus loin) et a racheté le portefeuille de clients de la société Sphinx.

Les contrats de l'ensemble de l'équipe administrative et commerciale, dont celui de Mme [R], ont alors été transférés à la société AMC.

Par lettre notifiée le 20 juillet 2018, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2018.

Mme [R] a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 2 août 2018 ; la lettre de licenciement indique :

« Vous exercez les fonctions d'assistante commerciale au sein de notre société.

A ce titre, vous êtes en charge notamment du traitement et de l'envoi aux compagnies d'assurance des bulletins d'adhésion aux contrats d'assurance, adressés par les inspecteurs/gestionnaires de portefeuille suite à la conclusion des contrats qu'ils réalisent auprès d'une clientèle de particuliers et de travailleurs non-salariés, de l'établissement des fiches clients et du suivi administratif des commissions.

Or, nous avons découvert avec stupeur que trois de nos salariés, Mesdames [H] [B] (avec laquelle vous travaillez au siège), [K] [D] et Madame [L] [S], ont créé une société concurrente, dénommée AMEX, dont l'objet social est notamment « toutes opérations de courtage d'assurance », soit un objet identique à notre activité.

Nous avons par ailleurs appris que cette société immatriculée à l'ORIAS depuis le 2 mars 2018, a passé des contrats de collaboration avec des assureurs avec lesquels nous travaillons pour l'exercice de son activité de courtier et qu'elle détourne les clients d'AMC à son bénéfice par l'intermédiaire de certains de nos inspecteurs/gestionnaires de portefeuille, lesquels font signer des bulletins d'adhésion et des bilans conseils pour le compte d'AMEX CONSEILS à des clients d''AMC.

En effet, nous avons trouvé dans les locaux de la société des pochettes portant votre écriture contenant des bulletins d'adhésion et bilans conseils remplis par plusieurs de nos gestionnaires de portefeuille pour le compte d'AMEX CONSEILS. Sur ces pochettes sont inscrits des noms qui sont présents dans notre base client. Il apparaît donc que ces clients ont été démarchés par lesdits gestionnaires et détournés au préjudice d'AMC.

Votre écriture sur lesdites pochettes atteste de votre parfaite connaissance de ces détournements et de votre participation active.

Nous avons également trouvé dans votre bureau un classeur contenant une enveloppe contenant un chèque pour AMEX CONSEILS et deux chèques pour AMC. Ces chèques étaient mélangés dans la même enveloppe.

Par ailleurs, votre nom a été retrouvé comme contact pour AMEX CONSEILS de la compagnie UCR.

(')

De tels faits extrêmement graves justifient la rupture de votre contrat pour faute grave et nous vous notifions par la présente votre li