Pôle 6 - Chambre 6, 20 décembre 2023 — 21/07281

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 20 DÉCEMBRE 2023

(n° 2023/ , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGRQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° F19/00047

APPELANTE

Madame [B] [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE, avocat au barreau de DIJON, toque : 53

INTIMÉE

S.A.R.L. INTER ASSUR -AMC

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Aurélie SURIER-RAYMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0877

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société AM conseils (SAS), créée par M. [P], a employé Mme [B] [E] [G], née en 1981, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2004 en qualité d'assistante de direction.

En 2011, une fusion-absorption est intervenue entre la société AM conseils et la société Sphinx dont M. [P] est devenu salarié.

En janvier 2016, le groupe France courtage, implanté à [Localité 11], constitué de diverses sociétés de courtage d'assurances, a créé la société Assurance multi-conseils (la société AMC plus loin) et a racheté le portefeuille de clients de la société Sphinx.

Les contrats de l'ensemble de l'équipe administrative et commerciale, dont celui de Mme [E] [G], ont alors été transférés à la société AMC.

Par lettre notifiée le 20 juillet 2018, Mme [E] [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2018.

Mme [E] [G] a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 2 août 2018 ; la lettre de licenciement indique :

« Vous exercez les fonctions d'assistante de direction au sein de notre société. A ce titre, vous avez accès à notre logiciel de gestion (ZEN) et à toutes les informations administratives de la société.

Aux termes de l'article 12 de votre contrat de travail, vous vous êtes engagée à vous consacrer exclusivement au service de l'entreprise et à n'exercer aucune autre activité, même non concurrente.

Nous avons trouvé dans votre bureau :

- Des documents administratifs relatifs à la société AMEX CONSEILS (Statuts, extrait Kbis, document d'enregistrement CCI et annonces légales, inscription OVH, bilan prévisionnel, lettre de mission d'expert-comptable, enregistrement au CFE, inscription ORIAS, autorisation d'exercice signée de Madame [I] [O] pour [A] [O], [Z] [N] et vous-même, documents de l'AMF.

- Des documents bancaires au nom d'AMEX CONSEILS

- Des conventions de partenariat entre AMEX CONSEILS et des assureurs (APREVA, UCR, MUROS, SOLLY AZAR, NOVELIA, AGEO)

- Des bordereaux de commission des assureurs pour les contrats signés par AMEX CONSEILS

- Des factures Orange de la ligne attribuée à AMEX CONSEILS

- Un contrat d'assurance responsabilité civile QBE pour AMEX CONSEILS

- Un carnet contenant différentes adresses en @AMEX CONSEILS.fr.

Ces actes préparatoires à l'exercice d'une activité concurrente ont été suivis d'un détournement caractérisé de nos clients.

En effet, nous avons découvert dans votre bureau des bulletins d'adhésion à des contrats d'assurance et des bilans conseils pour le compte de la société AMEX CONSEILS conclus par des inspecteurs/gestionnaires de portefeuille de notre société, complices de ces détournements obtenus auprès de clients d'AMC.

Par ailleurs, nous avons également découvert que vous aviez falsifié des chèques établis à l'ordre d'AMC en transformant le « C » d'AMC en « E » et en rajoutant un X, puis déposé sur le compte bancaire d'AMEX CONSEILS ouvert auprès de l'établissement de la Caisse d'épargne d'[Localité 4], établissement dans lequel vous détenez un compte personnel.

Nous avons ainsi trouvé dans votre bureau les bordereaux de remise de ces chèques libellés au nom d'AMEX CONSEILS (après falsification) et sur votre ordinateur des relevés de banque d'AMEX CONSEILS sur lesquels nous avons retrouvé le montant des