Chambre sociale, 20 décembre 2023 — 22/01691

Arrêt n° 640

du 20/12/2023

N° RG 22/01691

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 20 décembre 2023

APPELANT :

d'un jugement rendu le 19 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Encadrement (n° F 20/00133)

Monsieur [T] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

SAS CARGLASS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Carole MAUCCI, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Monsieur [T] [I] été embauché par la société CARGLASS en qualité de technicien poseur à compter du 6 novembre 1998.

Il occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence, statut cadre niveau II A de la convention collective des services de l'automobile et avait la responsabilité managériale de trois centres de pose : [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7].

Au mois de février 2019, les trois centres dont Monsieur [T] [I] avait la responsabilité ont fait l'objet d'un audit interne. Les trois centres se sont vu décerner la mention 'insatisfaisant'.

Le 9 avril 2019, la société CARGLASS a notifié à Monsieur [T] [I] une mise à pied disciplinaire de deux jours en raison des manquements révélés par l'audit interne : non conformités, absence de rigueur dans la gestion de la disparition de tickets restaurant et manque de considération pour la gestionnaire paye en charge du suivi administratif des salariés de sa région, retard dans les entretiens annuels d'évaluation de ses collaborateurs.

Monsieur [T] [I] a contesté cette sanction disciplinaire par courrier du 22 mai 2019.

Il a été placé en arrêt de travail du 22 mai 2019 au 7 juin 2019.

Par courrier du 8 juillet 2019, la société CARGLASS a convoqué Monsieur [T] [I] à un entretien préalable à une éventuelle sanction et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Elle l'a licencié pour faute simple par courrier du 24 juillet 2019.

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2020, Monsieur [T] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins de contester son licenciement et de voir l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral.

Par jugement du 19 août 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a :

- jugé que le licenciement de Monsieur [T] [I] était motivé par une cause réelle et sérieuse ;

- débouté Monsieur [T] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- débouté Monsieur [T] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- débouté Monsieur [T] [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Monsieur [T] [I] à payer la somme de 150 euros à la société CARGLASS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Monsieur [T] [I] aux dépens de l'instance ;

Le 23 septembre 2022, Monsieur [T] [I] a interjeté appel du jugement de première instance pour le voir infirmer en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 8 novembre 2023 pour être mise en délibéré au 20 décembre 2023.

Prétentions et moyens des parties :

Au terme de ses conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [T] [I] demande à la cour :

DE RÉFORMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

DE JUGER son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DE CONDAMNER la société CARGLASS à lui pay