Chambre sociale, 20 décembre 2023 — 22/01808

Arrêt n°

du 20/12/2023

N° RG 22/01808

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 20 décembre 2023

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 29 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 21/00567)

Madame [D] [F] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

SARL [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Madame [D] [X] née [F] a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la SARL [8] exerçant l'activité de micro crèche, à compter du 8 octobre 2018 en qualité d'infirmière référente technique, moyennant un salaire brut de 1625 euros par mois pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Le 21 avril 2021, Madame [D] [X] a adressé sa démission à son employeur.

Le 27 avril 2021, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail. Elle a été placée en arrêt maladie jusqu'à la fin de son préavis.

Le 14 décembre 2021, Madame [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins de voir son employeur condamné à lui payer divers dommages et intérêts et rappels de salaires.

Par jugement du 29 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Reims a dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de la SARL [8] et débouté Madame [D] [X] de l'ensemble de ses demandes. Il l'a condamnée à payer à la SARL [8] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Madame [D] [X] a interjeté appel le 18 octobre 2022 pour voir infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2023 et l'affaire appelée à l'audience du 8 novembre 2023 pour être mise en délibéré au 20 décembre 2023.

Prétentions et moyens des parties :

Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2023, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, Madame [D] [X] demande à la cour :

D'INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a :

- dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de la SARL [8],

- débouté Madame [D] [X] de l'ensemble de ses demandes et prétentions,

- condamné Madame [D] [X] à payer à la SARL [8] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

Statuant à nouveau,

DE JUGER que sa démission est la conséquence des manquements graves de la SARL [8] à son égard ;

DE REQUALIFIER sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ;

DE JUGER que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DE CONDAMNER la SARL [8] à lui payer :

. 1 180 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

. 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 3 202,62 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents à hauteur de 320,26 euros,

. 10'296 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

. 2 157,85 euros à titre d'indemnité complémentaire durant l'arrêt de travail outre congés payés afférents pour 215,79 euros,

. 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DE CONDAMNER la SARL [8] aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution forcés de la décision,

Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la SARL [8] demande à