19e chambre, 20 décembre 2023 — 21/01092

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 DECEMBRE 2023

N° RG 21/01092

N° Portalis DBV3-V-B7F-UN7E

AFFAIRE :

[U] [F]

C/

Me [C] [Y] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. TALEA

...

Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Section : E

N° RG : F20/00153

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Odile LARY-BACQUAERT

Me Virginie LOCKWOOD

AGS CGEA IDF OUEST

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [U] [F]

née le 26 Juillet 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Odile LARY-BACQUAERT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2025

APPELANTE

****************

SELARL FHB représentée par Me Gaël COUTURIER, Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. TALEA

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Virginie LOCKWOOD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1454

SCP BTSG, représentée par Me Marc SÉNÉCHAL, Mandataire judiciaire de la S.A.S. TALEA

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. TALEA

N° SIRET : 450 769 807

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentant : Me Virginie LOCKWOOD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1454

INTIMEES

****************

Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 7]

SCP BTSG, représentée par Me Marc SÉNÉCHAL, Mandataire liquidateur de la S.A.S. TALEA

[Adresse 2]

[Localité 6]

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,

******************

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2006, Mme [U] [F] a été engagée en qualité d'ingénieur cadre à compter du 4 décembre 2006 par la société Winnovex, puis son contrat a été repris par la SAS Talea à compter de décembre 2008.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec ».

Par courrier du 31 octobre 2014, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête reçue au greffe le 20 octobre 2016, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin de contester la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de la société Talea au paiement de diverses sommes.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 14 septembre 2017 puis la société a fait l'objet, le 28 septembre 2018, d'un plan de redressement.

Par jugement du 8 mars 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes :

- n'a pas écarté des débats la pièce n°59 produite par Mme [F],

et a :

- dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [F] produit les effets d'une démission,

- débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné Mme [F] à payer à la SAS Talea la somme suivante : 9 249 euros correspondant au préavis non effectué,

- débouté la SAS Talea de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis hors de cause l'AGS pris en la personne du CGEA Ile de France Ouest,

- condamné Mme [F] aux éventuels dépens.

Par déclaration au greffe du 9 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.

Le plan de redressement a été résolu le 27 septembre 2022, date à laquelle la société a été placée en liquidation judiciaire.

Par assignation du 10 novembre 2022 remise à une personne se disant habilitée à recevoir l'acte, Mme [F] a fait assigner en intervention forcée l'Unedic AGS CGEA IDF Ouest.

Le 2 février 2023, Mme [F] a fait délivrer une assignation en intervention forcée de la SCP BTSG, mission conduite par Me [W] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société Talea, acte remis à une personne se disant habilitée à le recevoir.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 9 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des m