17e chambre, 20 décembre 2023 — 21/02434
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 DECEMBRE 2023
N° RG 21/02434
N° Portalis DBV3-V-B7F-UVJE
AFFAIRE :
[B] [H]
C/
Société BIOSMOSE IDF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 18/02044
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Delphine PICQUE
Me Sandrine BEZARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B] [H]
née le 23 mai 1990 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Delphine PICQUE, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015868 du 20/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Société BIOSMOSE IDF
N° SIRET : 398 492 926
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandrine BEZARD, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2017, la période d'essai de deux mois se terminant le 3 juin 2017, en qualité de secrétaire médicale par la société Biosmose IDF.
Cette société est spécialisée dans les laboratoires d'analyses médicales. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers.
Mme [H] percevait une rémunération fixe brute mensuelle de 1 800 euros moyennant 35 heures hebdomadaires de travail.
La salariée a été en arrêt de travail du 27 juillet 2017 au 30 septembre 2017, sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse.
Par lettre du 26 juillet 2017, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 août 2017, l'employeur signalant à la salariée rencontrer depuis plusieurs jours de nombreuses et graves récurrentes 'intempérances' dans l'exécution du contrat de travail et dans l'attitude de la salariée.
Le 31 juillet 2017, l'employeur a de nouveau envoyé à la salariée la lettre du 26 juillet 2017 retournée 'inconnue à l'adresse indiquée', l'entretien préalable étant reporté au 11 août 2017.
Par envoi réceptionné le 2 août 2017 par l'employeur, Mme [H] a transmis un certificat de grossesse en date du 21 juin 2017 indiquant qu'elle était enceinte depuis le 2 avril 2017 ainsi qu' une lettre de signalement de propos et attitudes de dénigrement de la part des trois médecins biologistes depuis l'annonce de sa grossesse.
Mme [H] a été licenciée par lettre du 22 août 2017 pour faute grave dans les termes suivants: (...) 'Votre CV indique une formation de secrétaire médicale en 2015 -2016 complétée par un poste en clinique depuis Décembre 2015. Vous nous avez confirmé votre expérience dans le milieu médical lors de votre entretien d'embauche avec la directrice du laboratoire de [Localité 7], Dr [T] [X].
Nos procédures Qualité (ainsi que le prévoit la norme 15 189, régissant les laboratoires d'analyses médicales), oblige une re-qualification en interne afin de s'assurer que le personnel en poste est compétent sur ces fonctions.
Vous concernant, celle-ci a été donc mise en place, comme pour chaque personnel entrant, avec une période de formation démarrant à votre arrivée le 3 avril et clôturée le 15 avril 2017 comme l'atteste votre dossier de formation.
Celle-ci a été suivie par une qualification interne que vous avez effectuée le 05/ 05/2017 pour laquelle vous avez obtenu 91 % de bonnes réponses vous permettant d'exercer vos fonctions au poste de secrétaire niveau 1 en toute autonomie.
Or depuis vous avez accumulé de nombreuses erreurs dans la saisie de vos dossiers médicaux, pour lesquels nous vous avons repris systématiquement conformément aux procédures d'enregistrement qui prévoient une contre-vérification par les infirmieres-préleveuses et une deuxième secrétaire.
Ces erreurs vous ont donc été soumises à chaque fois par le Dr [X] et vos collègues, et nous espérions que vous alliez acquérir