17e chambre, 20 décembre 2023 — 22/00469

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 DECEMBRE 2023

N° RG 22/00469

N° Portalis DBV3-V-B7G-VADB

AFFAIRE :

[R] [V]

C/

Société ENI GAS & POWER FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY

Section : E

N° RG : F 21/00093

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christine SIHARATH

Me Arnaud TEISSIER

Copie numérique adressée à :

Pôle Emploi

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [R] [V]

né le 8 juin 1958 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christine SIHARATH, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 59

APPELANT

****************

Société ENI GAS & POWER FRANCE

N° SIRET : 451 225 692

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] a été engagé par la société AlterGaz en qualité de Responsable régional des ventes indirectes B to C et B to B région Est, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 22 février 2010.

A compter du 1er janvier 2013, le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail avec la société Eni Gas & Power France, cette dernière devenant alors son employeur à la suite d'un changement dans la situation juridique de la société.

En dernier lieu, M. [V] exerçait les fonctions de responsable régional des ventes indirect grand public.

Cette société est spécialisée dans la distribution de produits pétroliers et de combustibles solides, liquides et gazeux. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers.

M. [V] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 4 104,17 euros, outre une rémunération variable.

Par lettre du 4 juin 2018, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat dans les termes suivants :

' Je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail constatant, de fait, que mes demandes de régularisations de salaires sont restées vaines.

La réception sur mon compte bancaire de mon salaire me confirme que vous n'avez tenu aucun compte de mes demandes de régularisations salariales, demandes pour lesquelles je suis toujours sans réponses.

Je vous ai demandé de régulariser la situation car j'ai rencontré de manière récurrente, et rencontre toujours des difficultés dans le paiement de ma variable (MBO) alors que vous ne m'adressez mes objectifs qu'en cours d'exercice, voire pour certains, postérieurement.

Mon contrat de travail prévoit que mes objectifs soient négociés mais, en pratique, il n'en est rien. Ils me sont imposés et ils me sont souvent communiqués que lorsque vous avez la tendance de l'exercice, ce qui augmente le risque de ne pas les atteindre.

Vos pratiques ne sont pas possibles et m'ont placé, et me place (sic) toujours, dans une situation de stress permanent, difficilement tenable pour moi. Je ne sais jamais si je vais réussir à obtenir ma variable (MBO), qui dépend de votre bon vouloir, puisque les objectifs ne nous sont pas donnés dans le délai légal.

Je vous rappelle également, que nous n'avons aucun outil mis à notre disposition pour le suivi de l'activité commerciale et le suivi de nos objectifs.

J'ai reçu le 3 avril 2018 mes objectifs (MBO) 2017 en pièce jointe d'un mail sans objet ni corps de texte, daté du 3 avril 2018. Suite à ce mail, les instructions orales étaient de vous retourner signé les objectifs (MBO) de l'année précédente (2017), en anti-datant le document. Surprenant car d'une part vous ne m'avez jamais demandé de les signer auparavant, et que d'autre part, nous avons eu, le 11 Mai 2017, une réunion d'équipe, lors de laquelle vous nous avez présenté une grille MBO 2017 dont les chiffres étaient totalement incohérents. Cette réunion a, d'ailleurs, été particulièrement tendue au regar