17e chambre, 20 décembre 2023 — 22/00470

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 DECEMBRE 2023

N° RG 22/00470

N° Portalis DBV3-V-B7G-VADE

AFFAIRE :

[U] [L]

C/

Société ENI GAS & POWER FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY

Section : E

N° RG : F 21/00099

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christine SIHARATH

Me Arnaud TEISSIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [L]

né le 24 novembre 1981 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christine SIHARATH, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 59

APPELANT

****************

Société ENI GAS & POWER FRANCE

N° SIRET : 451 225 692

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] a été engagé par la société AlterGaz en qualité de responsable régional des ventes indirectes BtoC et BtoB région Grand Ouest, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 décembre 2010.

A compter du 1er janvier 2013, le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail avec la société Eni Gas & Power France, cette dernière devenant alors son employeur à la suite d'un changement dans la situation juridique de la société.

En dernier lieu, M. [L] exerçait les fonctions de responsable régional des ventes indirect grand public.

Cette société est spécialisée dans la distribution de produits pétroliers et de combustibles solides, liquides et gazeux. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers.

M. [L] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 6 171 euros, outre une rémunération variable.

Par lettre du 13 février 2017, M. [L] a fait parvenir sa démission à la société Eni Gas & Power dans les termes suivants : 'Je soussigné [U] [L], vous informe ma volonté( sic) de démissionner du poste Responsable Régional des Ventes indirectes que j'occupe depuis le 6 décembre 2010.

Conformément à mon contrat de travail, je respecterai le préavis de 3 mois.

Mon dernier jour sera le vendredi 12 mai 2017. Je serai heureux de vous rencontrer à votre convenance pour discuter de la passation de mon poste.

Je souhaite à la société ainsi qu'à tous ses employés beaucoup de succès pour les années à venir.

Veuillez recevoir l'expression de mes sentiments distingués.'

La relation de travail a pris fin le 12 mai 2017 à la suite de la fin de la période de préavis effectuée par M. [L].

Le 8 novembre 2018, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, de constatation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par ordonnance du 11 février 2021, le premier président de la cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance prévoyant le transfert de dossiers relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes de Nanterre au profit du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Par conséquent, l'affaire a été portée devant le conseil de prud'hommes de Poissy.

Par jugement du 18 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Poissy (section encadrement) a :

- dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [L] produit les effets d'une démission ;

- fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail à la somme de 5622,09 euros (cinq mille six cent vingt deux euros et neuf centimes) bruts ;

- débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes.

- condamné M. [L] à verser à la société Eni Gas & Power France les sommes de :

- 1 250 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné