Chambre 9/Section 1, 21 décembre 2023 — 22/10815

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DÉCEMBRE 2023 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10815 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6KX N° de MINUTE : 23/00765

DEMANDERESSES

S.A.S. groupe Randstad France [Adresse 7] [Localité 20] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. interim 31 [Adresse 3] [Localité 11] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. Interim d’oc [Adresse 6] [Localité 13] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. internim [Adresse 17] [Localité 10] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S. Randstad [Adresse 7] [Localité 20] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. Select TT [Adresse 7] [Localité 20] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701 S.A.S.U. Ainterim [Adresse 4] [Localité 1] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. Alp’emploi [Adresse 8] [Localité 14] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. Arve Interim [Adresse 5] [Localité 19] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. Atoll [Adresse 2] [Localité 14]/ France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. atout travail temporaire [Adresse 15] [Localité 18] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

S.A.S.U. Atrium [Adresse 9] [Localité 12] / France représentée par Maître Julien HAMON de la SELEURL SELARL HAMON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 1701

C/

DÉFENDEUR

CSE ILE DE FRANCE DE LA SOCIÉTÉ RANDSTAD [Adresse 16] [Localité 21] représentée par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2580

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Saret LEE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière

DÉBATS

Audience publique du 21 Septembre 2023. Délibéré fixé le 16 novembre 2023, prorogé au 21 décembre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 31 octobre 2022, les sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select t. T., Ainterim, Alp’emploi, Arve Interim, Atoll, Atout Travail Temporaire, Atrium, Interim 31, Interim D’oc et Internim, constituant l’UES Randstad demandent que soit annulée la délibération en date du 24 octobre 2022 du CSE Direction Ile de France décidant une expertise pour risque grave et que le CSE soit condamné à leur payer la somme de 4500 € au titre des frais irrépétibles.

Elles font valoir :

- que la délibération mentionne “risque grave” sans autre précision;

- que le risque invoqué n’est pas identifié puisqu’il est simplement fait état d’une “souffrance” et d’un “stress” alors que 5 des six facteurs de risque avancés (autonomie et marge de manoeuvre, exigences émotionnelles, rapports sociaux, conflits de valeur, insécurité socio-économique) ont fait l’objet d’une satisfaction partagée par une majorité du personnel permanent ayant répondu dans le cadre de la consultation annuelle politique sociale en 2021 par le cabinet d’expertise Secafi ;

- que le risque invoqué n’est pas évalué par le CSE qui veut en déléguer l’étude quantitative et qualitative à l’expert ;

- que le risque concernerait aussi bien les salariés permanents que les intérimaires alors que ces derniers relèvent exclusivement des entreprises clientes en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et que plusieurs centaines de milliers de missions sont effectuées annuellement dans des conditions de travail variables selon les entreprises d’accueil ;

- que les indicateurs de turn over et d’absentéisme des salariés permanents invoqués par le CSE, qui varient selon les agences et dépendent essentiellement de leur accessibilité en transports et de la “zone de chalandise”, ne suffisent pas à caractériser un risque, sauf à admettre l’existence d’un risque grave permanent, systémique et structurel au secteur du travail intérim puisque ces taux sont inhérents au secteur et moins élevés dans l’établissement Ile de France que dans la branche ;

- qu’à défaut d’identification d