6ème CHAMBRE CIVILE, 21 décembre 2023 — 21/02190

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 60A

RG n° N° RG 21/02190

Minute n°

AFFAIRE :

[J] [S]

C/ S.A. GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE Charente-Maritime

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 26 Octobre 2023

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [J] [S] née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A. GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son établissement secondaire sis [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE Charente- Maritime prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 7] [Localité 3]

défaillante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 17 novembre 2018 à [Localité 9] (17), Mme [J] [S], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un tracteur conduit par M. [O] [W] assuré auprès de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE.

Mme [S] a été prise en charge par le SMUR et conduite aux services des urgences du centre hospitalier de [Localité 11] où il a été constaté une fracture complexe du fémur distal ouvert Cauchoix 2 gauche, une fracture du radius gauche et styloïde ulnaire gauche non déplacée et une contusion rénale gauche le tout justifiant une ITT de 60 jours.

La compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, titulaire du mandat IRCA, a organisé une expertise médicale missionnant le docteur [B] lequel concluait à l’absence de consolidation.

Les opérations d’expertise ont été reprises par le docteur [M] mandaté par GROUPAMA avec le docteur [G], médecin assistant la victime.

Dans un rapport daté du 29 octobre 2020, les experts ont conclu à un taux d’AIPP de 15 % et à une date de consolidation au 17 mars 2020.

GROUPAMA a présenté une offre le 11 décembre 2020.

Par ordonnance en date du 22 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a fait droit à la demande de Mme [S] et condamné la société GROUPAMA à lui payer la somme provisionnelle de 40.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Estimant que les propositions d’indemnisation formulées étaient insuffisantes, Mme [J] [S] a, par actes délivrés les 12 et 17 mars 2021, fait assigner devant le présent tribunal la GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE pour voir indemniser son préjudice ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la C.P.A.M.) CHARENTE-MARITIME en qualité de tiers payeur.

Par conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, Mme [J] [S] demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances et 1343-2 du code civil, de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - fixer le préjudice subi par elle suite aux faits dont elle a été victime le 17 novembre 2018 à la somme de 297.137,57 € ; - condamner la société GROUPAMA à lui payer la somme de 207.026,77 €, provisions et créance tiers payeur déduites, se décomposant comme suit :

demandes PREJUDICES PATRIMONIAUX

temporaires

- DSA dépenses de santé actuelles 490,23 € - FD frais divers 2 862,60 € - ATP assistance tierce personne 7 081,43 € - PGPA perte de gains actuels 7 081,43 € permanents

- DSF dépenses de santé futures MEMOIRE - frais de véhicule adapté 21 262,73 € - PGPF perte de gains professionnels futurs MEMOIRE - IP incidence professionnelle 95 000,00 € - préj. scol. universit. / de formation 20 000,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

temporaires

- DFTT déficit fonctionnel temporaire total 1 056,00 € - DFTP déficit fonctionnel temporaire partiel 5 208,00 € - SE souffrances endurées 25 000,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 8 000,00 € permanents

- DFP déficit fonctionnel permanent 42 000,00 € - PE Préjudice esthétique permanent 5 000,00 € - PA préjudice d'agrément 20 000,00 € - préjudice sexuel 15 000,00 € - TOTAL 275 042,42 €

- ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice, avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeur, avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 17 juillet 2019, soit huit mois suivant l’accident, et à défaut, du 22 décembre 2020, date d’expiration du délai de 5 mois de la procédure d’offre suivant la connaissance de la conso