1ère CHAMBRE CIVILE, 21 décembre 2023 — 22/02789

N° RG 22/02789 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOCL PREMIERE CHAMBRE CIVILE

96D

N° RG 22/02789 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOCL

Minute n° 2023/00

AFFAIRE :

[W] [G]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Magali BISIAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 23 Novembre 2023,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [G] né le 12 Août 1967 à MONT DE MARSAN (40000) de nationalité Française 1099 avenue de Guyenne 40600 BISCAROSSE

représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13

représenté par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/02789 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOCL

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [G] a été embauché par la société PAPETERIE DE BEGLES à compter du 3 septembre 1990 en qualité d’ouvrier papetier avec la qualification OHQ, coefficient 175. A compter du 1er juillet 2003 il a occupé un emploi de conducteur coefficient 215 puis à l’issue du remplacement pendant 120 jours d’un contremaître s’est vu notifier par son employeur le 3 décembre 2012 un changement de coefficient à 230 correspondant à celui de contremaître.

Par requête du 3 juillet 2014 M. [G] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux section industrie pour bénéficier des dispositions de la réglementation sociale SAPB relatives au régime des indemnités de remplacement et bénéficier de la qualification de contremaître à compter du 27 novembre 2012, outre la condamnation de son employeur à lui restituer sa carrière et à lui verser des indemnités pour résistance abusive, exécution déloyale du contrat de travail et au titre des frais irrépétibles.

En l’absence de conciliation dans le litige opposant les parties lors de l’audience du 2 septembre 2014 le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement qui s’est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 1er avril 2015. Les parties ont été convoquées le 29 novembre 2016 à l’audience de départage du 10 mars 2017.

Suite à cette audience, le bureau de départage a rendu son jugement le 9 mai 2017 aux termes duquel il a débouté M. [G] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Par déclaration du 11 mai 2017 M. [G] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 18 juin 2020, la chambre sociale de la Cour d’Appel de Bordeaux a infirmé le jugement de départage du 9 mai 2017 et a condamné la société PAPETERIE DE BEGLES à verser à M. [G] les sommes de 68.492,82 € à titre de rappels de salaire, 6.849,28 € de congés payés afférents, 500 € pour procédure abusive et 1500 € au titre des frais irrépétibles, lui a ordonné la remise des bulletins de salaires rectifiés et a débouté M. [G] du surplus de ses demandes.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [W] [G]  a, par acte en date du 28 mars 2022 valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il demande au tribunal de : - dire que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 10.100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il a subi en raison d’un déni de justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.000 € à sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] soutient que la durée anormalement longue de la procédure devant le conseil de prud’hommes de BORDEAUX, entre la date de saisine de la juridiction et le prononcé de la décision, soit presque 3 ans et 1 mois, de même que celle de la procédure d’appel, entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt, soit également 3 ans et 1 mois sont déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Le demandeur conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être im