6ème CHAMBRE CIVILE, 21 décembre 2023 — 21/01464

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 60A

RG n° N° RG 21/01464

Minute n°

AFFAIRE :

[N] [J] [Z] [T] épouse [J] [D] [J] C/ AVIVA ASSURANCES L’IPSEC CPAM de la GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

à l’audience publique du 09 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2023 pour être prorogée ce jour

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

Madame [Z] [T] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance L’IPSEC prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 9]

défaillante

CPAM de la GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 12] [Localité 5]

défaillante

FAITS ET PROCEDURE

Le 4 janvier 2018, monsieur [N] [J], alors âgé de 17 ans et au volant d’un SCOOTER assuré auprès d’AXA, a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur [S] et assuré auprès d’AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE.

Monsieur [N] [J] a été hospitalisé en service d’orthopédie à l’hôpital [10] jusqu’au 15 janvier 2018.

Il a présenté immédiatement suite aux faits : - une fracture diaphysaire horizontale déplacée du fémur gauche, - une fracture ouverte Gustillo 2 comminutive et complexe de la rotule gauche, - un fragment osseux a été retrouvé à proximité du condyle fémoral latéral, évoquant un arrachement.

Le lendemain des faits, il a subi une intervention chirurgicale consistant à mettre en place un clou contromédullaire verrouillé aux deux extrémités dans le fémur gauche, deux broches et un haubanage dans la rotule gauche.

Le 8 janvier il a présenté une anémie nécessitant une transfusion, mal tolérée, induisant une hyperthémie transitoire.

Du 15 janvier au 5 avril 2018, il a été transféré au centre de rééducation de la Tour de Gassies ; période durant laquelle il ne séjournait au domicile parental que les week-ends.

Son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la compagnie d’assurances.

Deux expertises médicales amiables et contradictoires ont été organisées entre les docteurs [G], missionné par AXA, et [K], assistant la victime.

Le dernier rapport d’expertise, déposé 28 mai 2020, a conclu notamment à un taux d’AIPP de 4 % et à une consolidation au 9 janvier 2020.

***

Par actes d’huissier des 4 et 10 février 2021, monsieur [N] [J], madame [Z] [J] née [T] et monsieur [D] [J] ont fait assigner AVIVA ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en présence de la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde et de l’IPSEC, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 4 janvier 2019.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2022, monsieur [N] [J], madame [Z] [J] née [T] et monsieur [D] [J] demandent au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- juger que monsieur [N] [J] a droit à l’indemnisation de son entier préjudice à la suite de l’accident du 04.01.2018, - le juger recevable et bien fondé en l’ensemble de ses prétentions, - condamner ABEILLE IARD & SANTE à prendre en charge l’intégralité des préjudices de Monsieur [N] [J], - condamner ABEILLE IARD & SANTE à payer à Monsieur [N] [J] les indemnités suivantes : > 34 502,50 € au titre des préjudices patrimoniaux décompo