Service des référés, 21 décembre 2023 — 23/57751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57751

N° : 7CV/LB

Assignation du : 5 octobre 2023

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+2 copies ADM.JUD. +1 copie SUCC.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 décembre 2023

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 6] Habitat - OPH [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Sébastien Mendès Gil de la Selarl Cloix & Mendès-Gil, avocats au barreau de Paris - #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 7 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[O], [E], [N] [P], demeurant de son vivant au [Adresse 9] à [Localité 12], est décédée le [Date décès 5] 2022 à [Localité 8].

La défunte était locataire de son logement situé 87 rue Pouchet à Paris 17ème en vertu d’un contrat de location qui lui avait été consenti le 29 février 1980 par l’Office Public d’Habitation à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 6] devenu [Localité 6] Habitat-OPH.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 octobre 2023, [Localité 6] Habitat-OPH a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [G] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - désigner un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [P] ; - l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques du défendeur ; - condamner Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 563,52 euros au titre des impayés de loyers et d’indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 1er septembre 2023, à parfaire à l’audience ; - condamner Monsieur [G] [P] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ; - condamner Monsieur [G] [P] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la présente assignation.

À l’audience, [Localité 6] Habitat-OPH réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Il fait valoir que la désignation d’un mandataire successoral est indispensable pour pallier l’inertie et la carence des héritiers qui n’ont pas fait vider l’appartement, et obtenir la restitution du logement ainsi que le règlement des arriérés de loyers et de charges.

Monsieur [G] [P] n’est pas représenté à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, le bailleur indique ne pas avoir pu reprendre possession des lieux loués à ce jour et la dette locative s’élevait à la somme de 563,52 euros au 1er septembre 2023, ce qui établit l’inertie de l’héritier. Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral selon les termes du dispositif.

Le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice et, à ce titre, administre la succession et non tout ou partie de celle-ci, l’éventuelle limite de ses pouvoirs tenant aux actes de disposition qui doivent être autorisés par le juge. La présente juridiction est compétente en application des dispositions des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, pour statuer uniquement sur la désignation d’un mandataire successoral. Par suite, il n’y a pas lieu d’autoriser [Localité 6] Habitat-OPH à faire séquestrer les biens meubles trouvés dans l’appartement de la défunte ni de condamner Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 563,52 euros au titre des impayés de loyers et d’indemnités d’occupation.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée selon les termes du dispositif.

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire de dr