Loyers commerciaux, 21 décembre 2023 — 19/12977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 19/12977 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCAY

N° MINUTE : 2

Assignation du : 03 Octobre 2019

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023

DEMANDERESSE

Société LE VILLAGE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1952

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RAMZ représentée par son gérant Monsieur [Z] [Y] [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Me Zayan BALHAWAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #218

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 8 octobre 2004, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a donné à bail à la société RAMZ, des locaux à usage commercial exclusif de « Restauration- Salon de thé – Glacier – Pâtisserie – Traiteur », d'une surface de 301,80 m2 dépendant d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 2], pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2003, moyennant un loyer annuel en principal de 75.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2018, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a fait délivrer à la société RAMZ un congé avec offre de renouvellement du bail à effet au 1er juillet 2019 moyennant un loyer annuel de 288.000 euros hors taxes et hors charges.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le montant du loyer de renouvellement, la bailleresse a notifié un mémoire préalable par acte d’huissier du 28 février 2019, invoquant la durée du bail de douze ans, la constatation d’un motif de déplafonnement du loyer commercial et la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 270.000 euros hors taxes hors charges à compter du 1er juillet 2019.

Par acte d’huissier du 3 octobre 2019, se référant à son mémoire, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris la société RAMZ aux fins notamment de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative en raison de sa durée contractuelle supérieure à neuf ans, juger que la valeur locative des locaux donnés à bail à la société RAMZ doit être appréciée en fonction des seules références locatives tirés de locations nouvelles à l’exclusion des loyers de renouvellements et des loyers judiciaires conformément aux stipulations de l’article CG 5 du bail expiré du 8 octobre 2004, et fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé à la somme de 270.000 euros hors taxes et hors charges par an (180 m2 pondérés x 1.500 euros / m2) à compter du 1er juillet 2019.

La société LE VILLAGE VICTOR HUGO a par la suite porté sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 360.892,98 euros par an hors taxes et hors charges.

Par jugement du 12 mars 2020, le juge des loyers commerciaux aྭ: •constaté que, par l’effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 22 octobre 2018 par la société LE VILLAGE VICTOR HUGO le bail concernant les locaux situés [Adresse 7] à [Localité 2] liant les parties s’est renouvelé à compter du 1er juillet 2019, •dit que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative de marché, en application de l'article CG 5 du bail les liant, •désigné M. [E] [K] en qualité d'expert avec mission de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et de rechercher la valeur locative des lieux loués au 1er juillet 2019 en application de l'article CG 5 du bail liant les parties, •fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 13 juin 2022 concluant à une valeur locative de marché de 135.000 euros, soit une valeur de 900 euros du m2 pondéré pour une surface de 140,47 m2P, outre des majoration pour communication sur des locaux voisins et droit à terrasse, et un abattement pour charges exorbitantes.

Les parties ont été invitées à échanger leurs mémoires en ouverture de rapport.

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil, deྭ: •Juger que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de sa durée contractuelle supérieure à neuf ans •Juger que la surface pondérée des locaux doit être fixée à 180 m² P conformément aux stipulations de l’article 1er des conditions particulières du bail expiré du 8 octobre 2004, •Juger que la valeur