Loyers commerciaux, 21 décembre 2023 — 23/08258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux N° RG 23/08258 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAG

N° MINUTE : 4

Assignation du : 12 Juin 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [P] [I] [D][2]

[2] [Adresse 6] [XXXXXXXX02]

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023

DEMANDERESSE

S.C.I. BABYLONE [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550

DEFENDERESSE

S.A.S.U. NATURALIA FRANCE [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1136

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, la société BABYLONE a donné à bail à la société SOPAD, aux droits de laquelle vient la société NATURALIA FRANCE par cession de droit au bail du 28 novembre 2014, des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité de supérette, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 9], à [Localité 13], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2012, moyennant un loyer initial de 87.287,52 euros par an, hors taxes et hors charges, porté à 95.488,56 euros depuis 2020.

Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2020, la société BABYLONE a signifié à la société NATURALIA FRANCE un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 2021, proposant la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 145.600 euros par an, hors taxes et hors charges.

Après avoir notifié un mémoire préalable le 28 septembre 2022 sollicitant la fixation du loyer à la valeur locative de 146.300 euros compte tenu de la modification des facteurs locaux de commercialité, la société BABYLONE a fait assigner la société NATURALIA FRANCE par acte du 13 juin 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation, la société BABYLONE demande au juge des loyers commerciaux, au visa de l'article L. 145-33 du Code de commerce, de : « CONSTATER que par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré par la SCI BABYLONE le 22 décembre 2020, le bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 9] à [Localité 13], s'est renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021, aux mêmes clauses et conditions à l'exception du loyer ; - JUGER qu'il est survenu, au cours du bail expiré, d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, favorable au commerce exercé ; En conséquence, - JUGER que, par application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative des locaux ;

- FIXER à la somme de CENT QUARANTE SIX MILLE TROIS CENTS EUROS (146.300 € en principal par an, hors taxes et hors charges, le montant du loyer des locaux dont la société NATURALIA est locataire à [Localité 13][Adresse 9], pour un renouvellement de bail de neuf ans à compter du 1er juillet 2021, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, à l'exception de leur actualisation au regard des dispositions de la loi dite PINEL et des textes subséquents, - CONDAMNER la société NATURALIA au paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer depuis cette date et ce, à compter de chaque échéance, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, Subsidiairement, - Dans l'hypothèse où le Tribunal de Céans estimait ne pouvoir statuer de plano, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira pour déterminer la valeur locative des locaux loués pour un renouvellement de bail à effet du 1er juillet 2021 , - FIXER, en ce cas, le montant du loyer provisionnel pendant la durée de la procédure à la somme précitée de CENT QUARANTE SIX MILLE TROIS CENTS EUROS (146.300 €) par an en principal, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - CONDAMNER la société locataire en tous les dépens de la présente instance, en ce compris les éventuels frais d'expertise. »

Aux termes de son mémoire en réponse notifié le 18 octobre 2023, la société NATURALIA FRANCE demande au juge des loyers commerciaux de : « A titre principal - JUGER que le bail des locaux sis [Adresse 9] à [Localité 13] s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 9 années, - JUGER qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé à cette date, - FIXER par conséquent le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2021 au montant du loyer plafond soit